CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 546 résultats pour « concours à un acte de location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS MASTERLOC C/ S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE MATERIEL D' EQUIPEMENT (SCIME) S.E.L.A.R.L.

Source officielle

Page 7 sur 628

← PrécédentSuivant →
CA

3ème Chambre

69f2e953cdc6046d470cfabe

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 18 décembre 2011, la SCI Christina a consenti un bail à M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04525cdc6046d47cd028f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par acte du 21 novembre 2024, la société ICF Atlantique a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 146,91 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en oeuvre des

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0415ccdc6046d47ccb09d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[S] [G] la somme de 1.458 F CFP au titre de la consommation d'eau restée impayée à l'issue du contrat de bail conclu le 1er février 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2022, - débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e1d

Appel

2 novembre 1999

2 novembre 1999

Z..., s'il admet avoir rédigé l'acte du 31 mai 1988 constatant la concession de la location-gérance du fonds par M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a225a02cdc6046d4737cb96

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ces actes ont été notifiés à la CCAPEX les 26 mai et 12 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbda2cdc6046d47e99e48

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 mai 2024, le bailleur a fait assigner M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033e29c9d63b593d9ec2b9e

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Sur la demande reconventionnelle de la société Concours L'article 22 du contrat de sous-location prévoit que le sous-locataire a la charge de l'impôt foncier relatif aux locaux objet du bail de sous-location

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76c3cdc6046d47035211

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par contrat de bail d'habitation signé le 1er février 2023, Mme [K] a donné en location à M. et Mme [J] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel hors charges de 1 390 euros

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, selon un acte sous seing privé daté du 24 octobre 2020, les sociétés Andrea et BPCE Iard ont conclu un accord en vertu duquel cette dernière s'est engagée à payer à la première une somme globale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0716dcdc6046d47692bdd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur requête du ministère public, le président du tribunal des activités économiques de Paris a convoqué la SAS [V] [D] et Cie en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur 'avant de conclure le contrat de crédit', de 'vérifier la solvabilité de l'emprunteur' à partir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 15 juin 2018, la société [Q], qui exerce une activité de commerce de véhicules d'occasion et de mécanique automobile, a conclu avec la société Leasecom deux contrats de location, d'une durée de 21 trimestres

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d698cdc6046d47316d22

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé signé le 1er août 2012, la société 3F Grand Est a donné à bail à Mme [W] [N], M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f48cdc6046d47e0b552

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte d'huissier du 6 juillet 2022, la société [Localité 1] construction a délivré aux époux [T] un commandement de payer la somme de 3 924,81 euros au titre de l'arriéré de loyer, visant la clause

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdcecdc6046d47577b1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte sous-seing privé du 12 mars 2018, la société Pain et Compagnie a subrogé dans ses droits la SASU Atelier de Venise à qui elle avait cédé son fonds de commerce par acte du 27 décembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a84cdc6046d472f1ede

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, Mme [M] [D] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat en date du 16 juillet 2015, Mme [Z] [Y], orthophoniste, a conclu avec la SAS Locam un contrat de location portant sur un copieur multifonction MF3100 de la marque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e47d

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

sans le consentement exprès et écrit du bailleur qui devra être appelé à l'acte authentique de cession ou de sous-location.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat du 20 septembre 2023, l'office public d'habitation à loyer modéré de l'Eurométropole de [Localité 1] a donné en location à Mme

Source officielle