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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir, le projet ne modifiant pas les conditions d'occupation et de jouissance du bien de la requérante ; - le jugement n'est pas
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les dépenses d'amélioration s'entendent de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions d'occupation de cet immeuble,
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01059_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... et de Mme D... dès lors que ces derniers ne justifient pas d’une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien ; le moyen tiré de l’incompétence de son auteur
Source officielleAvis
CADA:20236923
14 décembre 2023
14 décembre 2023
le 15 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants : 1) les redevances d’occupation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00322_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - M. et Mme F, qui n'ont pas contesté le permis de construire initial, ne justifient pas que les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien seraient affectées
Source officielle1ere Chambre Section 2
66c6d4903aa9e47470f6ab88
20 août 2024
20 août 2024
un procès-verbal descriptif si nécessaire, d'assurer les visites pour les éventuels acquéreurs, au besoin d'assister un serrurier, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés, d'indiquer les conditions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d597
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] de sa demande de dommages intérêts pour violation des conditions d'occupation des lieux et résistance abusive ; 'débouté M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de la propriété des demandeurs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01413_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
maire de la commune de La Garenne-Colombes du 6 décembre 2019 portant mise en sécurité de l'ensemble des planchers bas de l'immeuble situé 39 boulevard National et leur prescrivant d'assurer des conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01422_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
imminent du maire de la commune de La Garenne-Colombes du 6 décembre 2019 portant mise en sécurité de l'ensemble des planchers bas de l'immeuble situé 39 boulevard National et leur prescrivant des conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B ne démontre ni être le voisin immédiat, ni subir des nuisances dans ses conditions d'occupation de son habitation qui se situe à environ 500 mètres du projet, du fait du projet de réhabilitation de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officiellePage 7 sur 2759