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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f10
25 novembre 2003
payés sur rappel de salaire, un solde de congés payés et un solde de préavis.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d18c25a97f0381f4bb3
20 novembre 2014
, les frais droits et honoraires consécutifs à la désignation de l'expert, seront payés à frais communs, (') Par ailleurs, en contrepartie de l'abandon des provisions, les parties érigeaient en condition
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff6072
10 avril 2024
En outre, elle ne rapporte pas la preuve du caractère déterminant d'un silo NF dans les conditions contractuelles.
6ème Chambre
63d37a1ad1bc2605de4b4977
26 janvier 2023
Enfin, ils soutiennent que la garantie OSEO était une condition déterminante du prêt et de l'engagement de caution.
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition
Chambre commerciale
62849051498a54057d102e5a
17 mai 2022
[I] n'apporte pas la preuve que l'intervention des garanties Oseo et BPI FF ait été une condition déterminante de son consentement qu'elle ait constitué une perte de chance et ni que le coût de la garantie
6253cdbfbd3db21cbdd945da
13 juin 2019
OSEO de sorte que les époux I... ne peuvent pas, sans mauvaise foi, prétendre avoir ignoré leur caractère subsidiaire, que par ailleurs, à aucun moment, ils n'ont fait du mécanisme SIAGI/OSEO une condition
Pôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856ed4
1 juillet 2016
un professionnel de l'immobilier de signer un bail dérogatoire d'une année, tout en convenant que ce bail ne pourrait donner lieu à un bail commercial, ce qu'elle a accepté et qui a constitué une condition
1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7cc8
10 mai 2022
Il a considéré que : - bien que le compromis fût sur ce point imprécis, la démolition en totalité de la maison d'habitation située sur la parcelle divisée avait été une condition déterminante de l'engagement
6253cbd7bd3db21cbdd8e6de
19 octobre 2011
l'un des deux contrats de travail pour quelque cause que ce soit constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement du titulaire de l'autre contrat de travail ; cette clause constitue une condition
CHAMBRE SOCIALE B
60335badceaa500cb2b75a6d
30 juin 2017
Il est rappelé que la présente clause de mobilité est une condition déterminante de la relation de travail, compte tenu, notamment de la nature même de la fonction exercée. » La relation de travail
2ème CH - Section 1
66878cff05d6f7f678d4938c
4 juillet 2024
1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a41b
11 avril 2023
En outre, il n'est pas établi que les époux [E] aient fait d'une marque une condition déterminante de leur consentement à acquérir le matériel en cause, alors par ailleurs qu'il n'est pas non plus établi
Pôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde2
29 octobre 2010
de trouver ces pièces pour justifier l'abandon des travaux de restauration du véhicule qu'elle s'était engagée à effectuer ; que le garage, qui avait accepté d'effectuer cette réparation dans ces conditions
67875247fc8e837eda8a616a
14 janvier 2025
5fdd769de6037422a5be84d9
11 septembre 2018
Mais au delà de cette considération, il convient de rechercher si, comme ils le prétendent, la possibilité d'aménagement de gîtes dans les bâtiments situés sur les parcelles [...] et [...] était une condition
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a1098ed4b8b7546a58
En effet l'exigibilité de l'honoraires de résultat a pour condition déterminante le caractère certain de l'événement qui justifie son paiement lequel est fondamentalement contraire à la notion de présomption
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
opération, que celui qui se prévaut de la caducité démontre que l'exécution du contrat litigieux est rendue impossible par la disparition de l'un des autres ou que l'exécution du contrat disparu était une condition
8e Chambre A
6163874e947dd77ae6de041b
16 juin 2011
- Le 21 novembre 2008, la société MARSEILLE ALIMENTATION confirme à la société BNP PARIBAS IMMOBILIER la vente de l'immeuble, la libération des locaux au 30 juin 2011 étant une des conditions suspensives
6253cd06bd3db21cbdd920d7
26 février 2015
En 2005-2006, le groupe hôtelier ROYAL MONCEAU, a connu des difficultés financières.
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