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9 652 résultats pour « confusion de patrimoine avec celui d'autres sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e1

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Hedios Patrimoine, que dès lors que la société Hedios Patrimoine s'est fait assister par l'avocat de son choix, sans proposition à l'assureur, les frais et honoraires de celui-ci restent à sa charge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21904_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Me Jauffret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant autorisation d'exploitation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af252

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af255

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af257

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af258

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25b

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c42

Appel

11 septembre 2005

11 septembre 2005

transferts abusifs de patrimoine privé des associés à celui de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603507ca9d35aa345b939b77

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

de patrimoines ou d'une fictivité de personne morale n'est pas rapportée, constater l'absence de confusion de patrimoines des sociétés Uniair et Uniair Group, constater l'absence de fictivité de la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf01

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[N], plusieurs souscriptions de parts sociales auprès de plusieurs sociétés (PVOLTEUS, VAILLANT VI, 2MI ) pour un total de 77.590 € lui permettant de bénéficier d'un avantage fiscal à condition de ne pas

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf054000b31110a37688d

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2017 par la société Feeleo patrimoine ; * * Vu les conclusions notifiées le 23 juillet 2018 pour la société Feeleo patrimoine en vue de voir, en application des

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6318341a0876004f131a5e34

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

conclusions des sociétés Anthéa Patrimoine et MMA, - condamner solidairement la société Anthéa Patrimoine et les sociétés MMA aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528dfcdaaebb88318fda873

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

À titre principal, Débouter la société Alteor patrimoine de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a7839f8121050008662e6d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 octobre 2023, la société Milleis Banque, venant aux droits de la société Milleis Patrimoine demande à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603385957d29c338fd4e49ca

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Vu les dernières conclusions du 20 janvier 2017 de Maître [H], ès qualités de liquidateur de la société Spic, par lesquelles il demande à la cour de constater la confusion des patrimoines ayant existé

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af7c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6785ff9788a2258b37c9d71f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb39

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[O] de son engagement de caution ou, à tout le moins, le déclarer inopposable à celui-ci, Débouter la société Natixis Lease de l'ensemble de ses demandes, Débouter la société Natixis Lease de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Unofi Patrimoine (la société) a engagé M.

Source officielle

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