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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33bcf451bb7cd9293ff
6 janvier 2025
[W] [E] a donné à bail à Mme [Z] [K] et M.
1ère Chambre civile
6979f2d5cdc6046d47f817d8
27 janvier 2026
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
TROISIEME CHAMBRE
6438f263a942a604f5e934a8
13 avril 2023
[H] [A] le 1er juillet 2017 et que celui-ci a donné congé au bailleur le 1er février 2018 le studio du 1er étage porte 2 était loué à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
* **** Par acte authentique en date du 31 décembre 1997, Monsieur [C] [X] [S], Madame [Y] [S], Mademoiselle [O] [S] et Mademoiselle [J] [S] ont donné à bail à ferme pour une durée de 25 ans
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb0
20 septembre 2007
du bail principal.
2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df8f
24 avril 2025
2019, en vigueur à la date de délivrance du congé le 15 juillet 2019, 'lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement
Chambre civile
64ae4ae9a1775905dba3bb72
4 juillet 2023
[K] [R] prétend que Mme [T] [L] a donné congé au bailleur en laissant des loyers impayés dont le solde s'élève à ce jour à la somme de 19.200 euros.
2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a1
23 janvier 2025
, Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné à son locataire par le bailleur doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif
5ème Chambre
5fdd6a0d16cbe51306e6de09
12 septembre 2018
Le 27 décembre 2011, en réponse à ce congé, Mme E... a signifié au bailleur la nullité du congé et son irrecevabilité, faute d'avoir été délivré pour le terme triennal du bail renouvelé au 15 septembre
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f25aa942a604f5e93492
MOTIFS : Sur le congé Aux termes des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision
5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d1f
2 avril 2024
, les autres prétentions étant effectivement devenues sans objet. 2/ Sur la validité du congé pour reprise : Selon l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le bailleur donne congé à son
67ef6c8a9a9834ffd825fb77
3 avril 2025
[X] a régulièrement donné congé aux bailleurs au cours de l'année 2013, Constater que M. [X] n'est pas solidaire des dettes locatives de M. [E], En conséquence, Constater que M.
Pôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda41a0
13 octobre 2022
[R] [J] a donné à bail à Mme [L] [H] et M.
Pôle 4 - Chambre 4
69d5e8dacdc6046d477b9d92
7 avril 2026
Au regard de la clause de solidarité figurant au bail (articel VII) et, en l'absence de tout congé régulier donné au bailleur qui aurait pu permettre une limitation dela solidarité dans le temps , ce moyen
63d379f1d1bc2605de4b48c1
26 janvier 2023
notaires à Lillers, a délivré à la locataire un congé aux fins de revente de l'immeuble donné à bail.
6253cbfebd3db21cbdd8ecbf
13 septembre 2011
EXPOSE DU LITIGE Suivant bail du 16 juin 1998, monsieur Jacques X... a donné en location à messieurs Sydney Y... et Jimmy Z..., joueurs de l'Olympique Lyonnais un appartement situé ... à Lyon 7ème.
6253cbdebd3db21cbdd8e805
2 novembre 2011
L'appelante reproche au premier juge de n'avoir pas constaté la résiliation du bail à son encontre à la date du 30 décembre 2008, date où elle donnait congé au bailleur et donc d'avoir mis à sa charge
633fc34ee633183e2ee17b03
6 octobre 2022
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
6253cbc4bd3db21cbdd8e322
28 juin 2011
A la suite du congé donné par le bailleur le 29 avril 2002, les deux locataires ont été condamnés solidairement à payer diverses sommes à leur bailleur par un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles
Pôle 1 - Chambre 3
68f1d270e5a8ebce71548428
16 octobre 2025
sur le congé délivré par le bailleur et ses conséquences Aux termes de l'article 28-3, I, de la loi du 10 juillet 1989, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur
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