ARRÊT No BG / MD -172 501 116 00013- CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION Audience publique du 20 mars 2008 No de rôle : 07 / 01542 S / appel d'une décision du juge de l'expropriation

de l'Expropriation.

de l'Expropriation.

au tribunal de grande instance de Saint Etienne Madame CHAUVE, conseiller à la cour d'appel de Lyon désignés conformément à l'article L 13-1 du Code de l'expropriation, et par ordonnance de monsieur

SUR LA PROCEDURE Sur l'irrégularité de la convocation à l'audience En application de l'article R 13-27 du code de l'expropriation, l'expropriant notifie aux expropriés et au commissaire du gouvernement

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur GRANDPIERRE, Président de la Chambre des Expropriations, Madame LORPHELIN, Conseiller à la Cour, désignée par ordonnance de Monsieur

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 21 octobre 2021.

Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de la SORGEM la parcelle visée par la procédure.

de l'Expropriation.

l'Expropriation.

L'Etat est devenu propriétaire de l'immeuble exproprié suivant ordonnance d'expropriation du 6 août 2020 rectifiée le 27 août 2020.

Par ordonnance du 14 février 1995, le juge de l'expropriation du département de la Manche à déclaré la parcelle en cause expropriée pour cause d'utilité publique.

En conséquence, le bien étant occupé à la date de l'ordonnance d'expropriation, soit le 23 juin 2015, il a fixé l'indemnité de manière alternative avec un abattement de 15%.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 29 juin 2023.

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 21 octobre 2021.

AB / AC Numéro 4701 / 07 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRET DU 13 Décembre 2007 Dossier : 07 / 00641 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

de propriété, en application de l'article L12-5 du code de l'expropriation, Que soit fixé la réparation du préjudice subi par les expropriés et causé par l'opération irrégulière, à la somme de 51 500

d'une procédure d'expropriation ; que le juge de l'expropriation n'est pas lié par ces pourparlers transactionnels ; Considérant que la société Civile immobilière du [Adresse 2] fait ensuite valoir

par l'expropriation.

Appréciation de la cour L'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que « si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance