Par acte d'huissier en date du 22 avril 2013, la SRL EDILBAILE, société à responsabilité limitée italienne, soutenant avoir réalisé une partie des dits travaux et ne pas avoir été réglée, a fait assigner

Paname Services et à faire constater leur état physique, notamment par des photos, par Me [G], huissier de justice avant leur remise à cette société spécialisée, - condamner les époux [X] à faire déménager

Au démarrage des travaux, la SARL LATINO ENERGIE faisait établir un procès-verbal de constat par huissier, Me [U], le 9 juillet 2014 afin de décrire l'état de la villa.

Ils font enfin état de l'état dégradé de leur logement, proche de l'insalubrité, constaté par le procès verbal d'huissier du 27 novembre 2018 pour diminuer le montant de l'indemnité d'occupation.

et dispositions générales de 2013 (CG P 2101, pièce 19) voire de 2005 (CG P1708E, pièce 14) qui sont applicables ; - constater qu'aux articles «'prescription'» desdits contrats ne sont pas précisées

La société MCA relève que les constats d'huissiers produits décrivent une parcelle verdoyante en état de fauche, les obstacles présents (troncs d'arbres) morts et pierre provenant des inondations.

mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités

Il ajoute qu'il dispose d'un procès-verbal de constat décrivant l'état de détérioration avancée du logement et que le dépôt de garantie a été employé à le remettre en état, de sorte qu'il n'y a pas lieu

pas expressément interdite dans le contrat de bail, - que le procès-verbal de constat d'huissier établi par les bailleurs a été fait à un moment peu propice qui ne rend pas compte du véritable entretien

Il apparaît que l'état du plancher n'a pu être constaté qu'après la dépose du carrelage existant.

en état de l'appartement, de travaux de recherche de fuite et de réparation, de la moitié du coût du constat d'état des lieux de sortie et des loyers du premier au trois novembre 2019.

certitude l'existence d'un dommage de travaux publics dont elle serait à l'origine ; le constat d'huissier dont se prévaut la requérante n'établit aucun lien avec les différents afflux d'eaux reprochés

que les travaux réalisés en 2017 visaient lesdits travaux d'insonorisation ; Les consorts [JG]-[F] et M.

Le 1er octobre 2003, un nouveau contrat adulte-relais, à durée déterminée de 36 mois, était conclu par les parties pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

Dès lors ce fait sera retenu comme constant et la condition tenant au délai de prise en charge de 6 mois entre la fin d'exposition au risque et la première constatation médicale, qui datent du même jour

Elle ajoute que l'expert n'a procédé qu'à une analyse succincte de l'origine des désordres constatés, minimise le coût des travaux de remise en état nécessaires et se contredit.

Lors de sa prise en charge, il a été constaté une atteinte sévère du nerf fémoral ayant entraîné la perte de l'usage de sa jambe droite, ce qui l'a conduite à un arrêt définitif de travail.

Un avenant du même jour l'a autorisé à modifier l'état des lieux sur plusieurs points. Le 21 mai 2008, M.[R] a fait effectuer un constat d'huissier de l'état de son logement.

Un constat d'huissier l'atteste clairement.

qu'il résulte des pièces produites aux débats que le 18 octobre 1996, le locataire- gérant de l'époque a fait signifier au propriétaire, Monsieur X..., le procès verbal de constat d'huissier du 15 octobre