de justice instrumentaires au siège de la société VALPACO France à [Localité 6] ainsi que le procès verbal de constat d'huissier dressé au vu de ces saisies du 12 et 14 mars et les opérations de levée

de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

L'huissier de justice, accompagné de la société AVS Serrurier, de M.

Toutefois, il est de jurisprudence constante que l'huissier de justice devenu commissaire de justice n'a l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont l'existence n'est pas contestée

Ce texte dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision

de justice, qu'il avait mandaté aux fins de constat, M.

[O], huissier de justice, à la demande de la SCP [X], l'attestation de M.

Un procès-verbal de constat de reprise a été dressé par acte d'huissier le 11 août 2020 et un procès-verbal de constat d'état des lieux a été dressé le 27 août 2020, par commissaire de justice.

la signification de l'arrêt, l'intégralité des éléments saisis par voie d'huissier de justice et listés au procès-verbal de constat du 30 mars 2009, fait défense à la société SQLI d'utiliser de quelque

Et à statuer à nouveau comme suit : 1/ Sur la recevabilité du constat d'huissier dresse le 17 juin 2019 par Maître [K] : - Déclarer recevable et opposable le constat d'huissier dressé le 17 juin 2019

Les opérations de constat et de saisie ont eu lieu le 30 juin 2021. 5.

Néanmoins, l'intimée a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier de justice le 29 décembre 2020, établissant l'absence de store à l'avant du local (Pièce N° 7 de l'intimée).

En application de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un

-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ; désigné la SCP [15], huissier de Justice à [Localité 17], aux fins de se rendre sur place et pénétrer dans les lieux pour dresser un procès-verbal

Il ressort en effet du procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 10 septembre 2019, qu'à l'ouverture du garage dans lequel un emplacement est réservé à M.

de son bailleur ; que cependant, il résulte du procès-verbal de constat, dressé le 28 mars 2006 à la demande des intimés par Maître D..., huissier de justice, et des photographies qui y sont jointes,

Or, la preuve n'est pas rapportée que les clichés annexés à ces procès-verbaux ont été pris par l'huissier de justice depuis la propriété de Mme et M.

constater la nullité du procès-verbal de saisie-attribution en date du 10 octobre 2022 dressé par la Selarl Lamouroux-Denis, commissaire de justice à [Localité 4], ainsi que tous les actes d'exécution

de sortie dressé par huissier de justice et corroboré par le rapport d'expertise amiable réalisée.

un constat par l'huissier de justice de son choix concernant l'état de végétation qui garnit son immeuble, - autoriser l'huissier requis à pénétrer dans la propriété [U] pour y accomplir sa mission,