COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/1172 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en

[X] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

Elle fait valoir que les conclusions d'appelante de la société [1] déposées le 20 janvier 2026, soit le dernier jour du délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, n'ont

[1], [2] et [3] déposée le 11 mars 2021 et la plainte avec constitution de partie civile du 14 juin 2021. .

L'acte prévoyait également la constitution future d'une société civile d'attribution, dénommée 'SCI [Adresse 15]', à laquelle la SCI BCDS devait transférer la propriété du terrain et du permis de construire

les avocats qui en ont fait la demande [X] qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sarl MC2F [X] la société [U] [X

- Condamné l'EARL [O] à payer à la société GSE électro et à la société BNP Paribas lease group la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La jurisprudence a précisé les délais de notification selon les dates de constitution de l'avocat de la partie intimée dans divers arrêts ou avis.

N L, venant aux droits de la société L, déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Versailles pour abus de confiance.

[V] [U] à verser à la société [1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [V] [U] aux entiers dépens.

la société AS Patrick de toutes ses demandes à l'encontre de la société Crystal, de la société BECS et de son assureur, la société MMA, - dit la société GTM responsable d'un manquement contractuel constitutif

société Doya Immobilier à payer à M. et Mme [I] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Doya Immobilier au paiement des entiers dépens, À titre

de partie civile déposée par M.

[S] s'est, en outre, vu octroyer 2% du capital social de la société [3] lors de sa constitution. Le 24 septembre 2018, M.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOYJ AFFAIRE : S.A.S.

auprès du Défenseur syndical, en application des articles 903 et 930-3 du code de procédure civile II.

du contrat de licence de marque liant les deux sociétés est constitutive d'un dommage imminent pour elle-même et d'un trouble manifestement illicite, et, en conséquence, condamner la société VPML à maintenir

La société appelante a remis au greffe ses conclusions le 18 février 2024.

[I] [C] à payer à la société Systematic et la société Franfinances Location, chacune, la somme de 1.000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

HEPTA (AGENCE HEPTA), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 348 992 819 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié