, - condamné la sas H construction à garantir in solidum avec la Sa Axa France iard, la sas LCP à hauteur de 30% de la condamnation ci-dessus prononcée, - condamné in solidum la sas LCP, la sas H construction

Aux termes de l'article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Esnard : " Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) d'une construction qui ne serait pas édifiée

Petite construction à usage d'atelier au fond de cette cour. Et les cinquante-deux millièmes (52/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le 27 juillet 2016 les époux [E] et [K] ont fait délivrer une sommation interpellative à Mme [G], laquelle a répondu qu'elle refusait de démolir ses murs et entendait continuer la construction d'un mur

[N] [O] et Mme [E] [O] de leur demande en annulation de la résolution n°11 de l'assemblée générale du 11 mai 2016, - rejeté la demande d'autorisation de construction de la seconde cheminée déjà édifiée

L'article 2 du cahier des charges litigieux stipule que : « Les acquéreurs des quinze lots (1 à 15 inclus) ne pourront édifier sur leur lot qu'une construction à usage d'habitation ou atelier artisanal

Mais, il est affirmé et non établi que ces ouvertures auraient été pratiquées dans un gros mur ou un mur de refends, seuls murs parties communes selon le règlement de copropriété, et non dans une cloison

doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci, quels qu'en soient les propriétaires. 4.

La société EDF soutient que M.

La société EDF soutient que M.

La société EDF soutient que M.

La société EDF soutient que M.

La société EDF soutient que M.

La société EDF soutient que M.

Il résulte en outre de l'instruction que contrairement aux autres constructions industrielles situées le long de la route de Pitoys, édifiées sur une plateforme haute, le bâtiment de la SCI PLR et son

non réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la commune

La société EDF soutient que M.

La société d'armatures [C] et [A] est propriétaire d'une parcelle voisine, acquise en 97, sur laquelle elle a fait édifier, en 1998 puis en 2004, divers bâtiments pour l'exercice de son activité de travail

ne sont pas achevées ; que SCI [Adresse 22] n'était pas propriétaire de ce terrain, puisqu'elle en disposait dans le cadre d'un bail à construction ; que le notaire aurait dû l'informer qu'en cas de non

bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Affaire : LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE ANGLET BIARRITZ C / SARL SOCIETE BAYONNAISE DES VIANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM