Toutefois le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : - remplacement d'un salarié absent ; - remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu

de travail à durée déterminée ne peut être conclu pour une exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1o Remplacement de salariés en cas : a) D'absence, b) de

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

titre de la surveillance pendant l'exécution des tâches et 1000 UV au titre de la permanence de jour et préciser la nature des travaux spécialisés et qualifiés' - renvoyé les parties à calculer les

A défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

réalisée et de pouvoir de sanction en cas de manquements avérés ne permettant pas de conclure à l'existence d'un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.

du travail, lequel prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et dans le cas d'emplois à caractère saisonnier, dont

conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : (...) 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

à dire quelles que soient les modalités d'exécution du contrat.

conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent contrat est engagé, en qualité de salarié pour

précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ".

[K] [P] reproche à son employeur, après la signature du contrat de travail du 1er janvier 2004, de ne pas rémunérer l'intégralité de ses tâches pourtant plus importantes au regard du premier contrat.

Mme X... a donc été engagée pour l'exécution d'un chantier déterminé, défini par le contrat du 29 mai 2008, et il n'est pas contesté que la sas ABMI, dont l'activité est le conseil et l'ingénierie pour

de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans le cas d'un accroissement d'activité consistant dans l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément

[D] expose qu'il a bénéficié de trois contrats à durée déterminée successifs dont le motif ne serait : - ni justifié pour le premier contrat, conclu le 5 septembre 2005 pour une durée de neuf mois, avec

dans ce cas de conclure plusieurs contrats de travail à durée déterminée sans limitation de durée -M.

que conteste la SAS 72/78 Contrast & Numerix.

Elle a rempli son obligation de formation. **** MOTIFS DE L'ARRET : Sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail : Le contrat de travail conclu le 2 juin 2003 définissait les fonctions

L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Toutefois, si la société conclut que la salariée était désorganisée et s'est laissée déborder par une charge de travail conforme à ses capacités et sa qualification, elle ne conteste pas que, dans un contexte