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Elle conclut que la convention de départ volontaire n'étant pas prévue comme mode de rupture du contrat de travail, elle doit être annulée.

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Helvet Immo ; ' En conséquence, annuler le contrat Helvet Immo souscrit par [W] [F] et [T] [I] ; ' Ordonner les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de contrat de prêt Helvet Immo

Il s'ensuit qu'en l'absence de contestation dans le délai imparti, la convention de rupture conventionnelle homologuée le 7 septembre 2021 ne peut plus être remise en cause.

à la somme de 13.273,48 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat

Le 15 février 2019, une convention de rupture du contrat de travail a été signée.

[R] en ses demandes, fins et conclusions, - à titre principal, - de constater la violation par les société Vigimark Sûreté et Capital Sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert

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de travail mettant fin à la convention de forfait en heures; elle conteste en conséquence les demandes relevant de l'application de la convention collective des entreprises d'architecture, le rappel de

Le 16 juin 2016, se prévalant de plusieurs rapports d'analyse financière les amenant à contester la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, la SARL des 5 Soleils et

support écrit pour certains contrats, non énumérés, se prévaut de l'article 14-2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, applicable à la relation de

Il affirme, toutefois, que le contrôle de proportionnalité entre le but légitime et les moyens employés auquel se livrent les organes de la convention est restreint, se limitant à un contrôle minimum de

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (IDCC 1388). Le contrat de travail de M. [T] a été transféré à la SAS [1].

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à la somme de 14.693,20 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

de vente et du contrat de crédit affecté, - déclarer recevables et bien fondées leurs demandes, - constater que la société Franfinance a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être