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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
dispose également des moyens de paiement de la société C... ; - l’administration n’a pas tiré les conséquences sur son imposition de l’abandon partiel des rectifications à laquelle la société C...
Chambre civile 1-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b8
8 avril 2025
de bail à son profit sont remplies, - juger que le contrat de bail sis [Adresse 2] à [Localité 5] continue à son profit, en conséquence, - ordonner la modification du contrat de bail sis [Adresse
2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747951
6 avril 2023
de marché de travaux privés conclu entre les parties n'était pas un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans et qu'elle les avait avertis des conséquences du défaut
Chambre 1-8
64a65fbbbbd03a05db9650b4
5 juillet 2023
A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que le certificat de non paiement et titre exécutoire ont été régulièrement signifiés à M. [J].
16e chambre
627df98f0d41e0057d43e7ee
12 mai 2022
de son client un identifiant et un mot de passe.
Chambre 4-5
63c10516bf9fd47c90a135db
12 janvier 2023
Un nouveau contrat a été conclu entre les parties, avec effet au 1er août 2012. Ces deux contrats se présentaient comme des contrats de prestation de service.
1ère Chambre
64364d4629c3df04f589a4fe
11 avril 2023
[F] a adressé deux nouvelles notes d'honoraires à Mme [K] visant le contrat passé le 2 mars 2011 d'un montant de 5 488,56 euros et le contrat passé le 11 mars 2013 pour un montant de 4 562,40 euros.
1ère ch. civile
64a7b2453bcaf505db696ac6
Il conteste l'allégation selon laquelle la Sas Financière Malakoff 1 était « sur le point de conclure un bail avec l'Etat » ajoutant même que « la perte de ce contrat entraînerait une perte irréversible
Juge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
des marchés d'adresser leurs demandes de paiement au pouvoir adjudicateur sous forme électronique sur un portail public de facturation, cette obligation constituant une règle d'ordre public ayant pour
Pôle 5 - Chambre 11
5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3
23 novembre 2018
Par jugement rendu le 30 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris, après s'être déclaré compétent et avoir déclaré applicable la loi française en vertu de l'article 17 du contrat , a condamné sous le
Pôle 5 - Chambre 10
6960f09fcdc6046d47bd5fa4
8 janvier 2026
est parfaitement causé ; - les contrats de location ne sont pas interdépendants entre eux et elle ne peut être associée à une éventuelle faute du prestataire dans sa relation commerciale avec son client
Chambre 1-9
5fd9b57657e720ab032f5677
5 décembre 2019
Malgré le préavis donné, elle n'a jamais cessé son concours et les comptes ont continué à fonctionner de manière identique, contrairement à ce que prétend madame [U].
Pôle 1 - Chambre 2
61635159a2ead9ed860b6f8d
17 novembre 2010
un syndic et son prédécesseur immédiat, en l'occurrence Me [V], ès qualités, à qui elle a remis toutes les pièces, cette transmission n'étant pas contestée, et étant attestée par constat d'huissier, que
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
ouvrier en toiture ; - contrairement à ce que soutient la société Inova, il n'a pas commis de faute lourde ; - la société Barbot, titulaire du lot " charpente / enveloppe usine " a commis une faute
Pôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa948f
3 avril 2024
Réponse de la cour Selon les dispositions de l'article 1779 du Code civil les contrats passés avec des entrepreneurs d'ouvrage par suite d'études, devis ou marchés est une contrat de louage d'ouvrage
Pôle 6 - Chambre 8
61627b5592e3db741f8570ac
26 septembre 2013
que la rupture de son contrat de travail n'a pas anéanti les droits de ces derniers au titre des options 2001-1 - constater que le protocole transactionnel signé par lui et la société TREDI ne fait
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
Le décompte général du marché établi pour un montant de 49 253 802,07 euros hors taxes (HT) a été contesté par le groupement titulaire, qui a saisi le tribunal administratif de Rouen.
13e chambre
615e0df8c25a97f0381f50f1
26 juin 2014
que les contrats passés entre la société Azelis et la société Trader's doivent être annulés ; que cette nullité est opposable à la société Lease expansion dès lors que la cession des matériels et des
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91013
24 janvier 2014
du 27 novembre 2007 Andrée X... a donné à bail d'habitation à Jérôme Y... et à son épouse Mireille Z..., une maison située lieudit ...
Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE de deux demandes dirigéesc/Monsieur X
6253c84ebd3db21cbdd84d7b
23 octobre 1998
Par acte sous seings privés du 5 juin 1976, l'Association CETRAFA, à laquelle s'est substituée le 1er novembre 1983, l'O.M.G.S, a conclu avec Monsieur X... un contrat intitulé "engagement d'occupation"
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