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991 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

dispose également des moyens de paiement de la société C... ; - l’administration n’a pas tiré les conséquences sur son imposition de l’abandon partiel des rectifications à laquelle la société C...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67f5ff1fe523525b14ffd9b8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de bail à son profit sont remplies, - juger que le contrat de bail sis [Adresse 2] à [Localité 5] continue à son profit, en conséquence, - ordonner la modification du contrat de bail sis [Adresse

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747951

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de marché de travaux privés conclu entre les parties n'était pas un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans et qu'elle les avait avertis des conséquences du défaut

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fbbbbd03a05db9650b4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que le certificat de non paiement et titre exécutoire ont été régulièrement signifiés à M. [J].

Source officielle
CA

16e chambre

627df98f0d41e0057d43e7ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de son client un identifiant et un mot de passe.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c10516bf9fd47c90a135db

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Un nouveau contrat a été conclu entre les parties, avec effet au 1er août 2012. Ces deux contrats se présentaient comme des contrats de prestation de service.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d4629c3df04f589a4fe

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[F] a adressé deux nouvelles notes d'honoraires à Mme [K] visant le contrat passé le 2 mars 2011 d'un montant de 5 488,56 euros et le contrat passé le 11 mars 2013 pour un montant de 4 562,40 euros.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a7b2453bcaf505db696ac6

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il conteste l'allégation selon laquelle la Sas Financière Malakoff 1 était « sur le point de conclure un bail avec l'Etat » ajoutant même que « la perte de ce contrat entraînerait une perte irréversible

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01605_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des marchés d'adresser leurs demandes de paiement au pouvoir adjudicateur sous forme électronique sur un portail public de facturation, cette obligation constituant une règle d'ordre public ayant pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Par jugement rendu le 30 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris, après s'être déclaré compétent et avoir déclaré applicable la loi française en vertu de l'article 17 du contrat , a condamné sous le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f09fcdc6046d47bd5fa4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est parfaitement causé ; - les contrats de location ne sont pas interdépendants entre eux et elle ne peut être associée à une éventuelle faute du prestataire dans sa relation commerciale avec son client

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b57657e720ab032f5677

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Malgré le préavis donné, elle n'a jamais cessé son concours et les comptes ont continué à fonctionner de manière identique, contrairement à ce que prétend madame [U].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61635159a2ead9ed860b6f8d

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

un syndic et son prédécesseur immédiat, en l'occurrence Me [V], ès qualités, à qui elle a remis toutes les pièces, cette transmission n'étant pas contestée, et étant attestée par constat d'huissier, que

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ouvrier en toiture ; - contrairement à ce que soutient la société Inova, il n'a pas commis de faute lourde ; - la société Barbot, titulaire du lot " charpente / enveloppe usine " a commis une faute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa948f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Réponse de la cour Selon les dispositions de l'article 1779 du Code civil les contrats passés avec des entrepreneurs d'ouvrage par suite d'études, devis ou marchés est une contrat de louage d'ouvrage

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627b5592e3db741f8570ac

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

que la rupture de son contrat de travail n'a pas anéanti les droits de ces derniers au titre des options 2001-1 - constater que le protocole transactionnel signé par lui et la société TREDI ne fait

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Le décompte général du marché établi pour un montant de 49 253 802,07 euros hors taxes (HT) a été contesté par le groupement titulaire, qui a saisi le tribunal administratif de Rouen.

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CA

13e chambre

615e0df8c25a97f0381f50f1

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

que les contrats passés entre la société Azelis et la société Trader's doivent être annulés ; que cette nullité est opposable à la société Lease expansion dès lors que la cession des matériels et des

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91013

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

du 27 novembre 2007 Andrée X... a donné à bail d'habitation à Jérôme Y... et à son épouse Mireille Z..., une maison située lieudit ...

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CA

Cour d'Appel

Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE de deux demandes dirigéesc/Monsieur X

6253c84ebd3db21cbdd84d7b

Appel

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Par acte sous seings privés du 5 juin 1976, l'Association CETRAFA, à laquelle s'est substituée le 1er novembre 1983, l'O.M.G.S, a conclu avec Monsieur X... un contrat intitulé "engagement d'occupation"

Source officielle

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