familiale " dès le prononcé de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

conseil, en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve pour ce dernier de la renonciation à la contribution

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Braccini, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

Habares la somme de 2.500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce à la perception de la contribution

Il demande la confirmation de l'ordonnance et la condamnation du préfet au paiement de la somme de 1.500 ' en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil renonçant à la contribution

Gaetan X... a obtenu l'aide juridictionnelle partielle, la contribution de l'Etat étant fixée à 85 %.

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / (…) ».

de la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la contribution de

A sous réserve d'une admission définitive à l'aide juridictionnelle de l'intéressé et d'une renonciation de son conseil à la contribution de l'Etat et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier de la renonciation à la contribution

de 1 500 euros à verser à Me Da Costa Cruz en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative laquelle renonce à percevoir la contribution

Sur ce Aux termes de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, la couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat

la somme de 2 000 euros à verser à Me Almairac en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000

[F] à payer à Me Raphaël Ekwalla-Mathieu la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant entendu que celui-ci reconnaît en conséquence renoncer à la contribution de

[J] [B], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat et sollicite à cet effet la condamnation de l' OPAC DU RHONE à lui payer la somme de 2.000

du code de justice administrative, sous réserves que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

Aux termes de l'article 38 de la même loi : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat () est chargé d'une série d'affaires