de La Haye du 15 novembre 1965 et de la Déclaration entre la Suisse et la France du 1er février 1913.

légale ; - cette mesure a été prise en méconnaissance des stipulations des article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention

10 octobre 1975 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 11] signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 13 janvier 2022 a étude N'a pas constitué avocat Madame [T] [K] Née le 1er

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er décembre 2017 ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 9.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux A...

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

- Chambre 5 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13584 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mars

MOTIFS DE LA DECISION L'article 15 alinéa 2 de la Conventionde de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière

L'acte mentionne qu'il est 'soumis au régime légal algérien assimilable au régime de la séparation des biens (') en application de l'article 4, alinéa 2, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, M.

Or l'article 5 § 4 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels dispose que la Convention ne s'applique pas aux effets

2] demeurant [Adresse 2] 59870 [Localité 3] Monsieur [Q] [T] [R] - Décédé - Madame Claudine [C] épouse [R], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'attributaire à titre de convention

Ils avaient également précisé ce fait dans leur courrier d'information adressé à la maire de [Localité 19] et daté du 6 mai 2015.

collectives nationales, successives, des activités du déchet, applicables dans l'entreprise (convention du 25 mars 1957 remplacée par celle du 11 mai 2000 étendue par arrêté du 5 juillet 2001) ; Considérant

de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; - Confirmer le jugement en ce que la responsabilité de la société Ortakoy a été retenue sur le fondement de l'article 17-1 de la Convention CMR ; - Réformer le

Par décision du 5 mars 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle.

Par acte d'huissier du 1er août 2016, les époux [J] ont fait citer la S.A.

F G, né en 1954 et qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité au 1er avril 2019, était contrôleur de l'administration fiscale depuis 1973, puis titularisé dans le grade d'inspecteur

[X] [P] fait valoir : - que la France est signataire de la convention de La Haye sur les accidents de la circulation routière du 4 mai 1971, dont l'article 2 § 6 exclut de son champ d'application les

d'objets mobiliers, la loi de fond belge résulte de la Convention de La Haye du 1er juillet 1964, ratifiée par la Belgique, portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers ; que la