-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

de réciprocité et que la convention s'applique même si la nationalité des intéressés ou la loi applicable en vertu des dispositions précitées ne sont pas celles d'un État contractant ; que cette convention

de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours du 15 mars 2024 au 29 avril 2024 sur le territoire de la commune de Limoges.

MOTIFS DE L'ARRÊT ISur l'historique du régime de retraite dans l'entreprise La loi du 29 juin 1965 a crée le régime des ports autonomes dont celui de [1] et ce texte a prévu que dans l'attente

A, ressortissant algérien né le 29 mai 1949, avait été admis à séjourner régulièrement en France à compter du 29 octobre 1985, avant d'être expulsé du territoire national par un arrêté du ministre de l'intérieur

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où le droit à une nationalité est assurée, et les articles 8 et 14 de ladite Convention ne peuvent pas faire échec au droit de chaque

de la convention sur les relations consulaires, faite à Vienne le 24 avril 1963.

APPELANTS Monsieur [T] [D] [D] [L] né le 09 Mai 1965 à [Localité 13] (78) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Monsieur [H] [L] né le 19 Décembre 1966 à [Localité 13] de nationalité

, de la vente du tableau nommément visé à [L] [ZD], * 'Nature morte pot bleu et citron'([2]) : d'un 'reçu' délivré le 29 septembre 1909 par [U] [H] à [L] [ZD] visant une 'nature morte H.

[Adresse 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représentée par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [Z] [P] née le 27 août 1964 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M.

n°238 dressé le 29 juin 1965 à [Localité 6] (pièce 2).

Le 29 mai 2017, le médecin du travail a vu Mme [M] dans le cadre de la visite de pré-reprise.

A a été employé au sein de plusieurs ateliers de la flotte de Toulon et de Mururoa du 1er mai 1966 au 20 novembre 1999.

C B est un ressortissant algérien né le 29 janvier 1949.

Par un jugement n° 2011578 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. B. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, M.

numéro [Cadastre 7], vendue le 29 mars 2010, au prix de 11'500'000 €, soit 54' 762 € le mètre carré.

Mme A..., ressortissante algérienne, née le 25 mars 1949, a présenté, le 4 décembre 2023, une demande de certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».