I], le contrat de travail signé entre ONETIK et Monsieur [I], le procès-verbal de l'assemblée générale ONETIK en date du 25 septembre 2009 et le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions

~ absence de comptabilité régulière, fidèle et complète, ~ défaut de règlement des dettes sociales et retard général de paiement des dettes fiscales, ~ non respect des procédures afférentes aux conventions

collectives, qui stipule que : La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions

Le premier juge a relevé que Mme [G] [V] indiquait qu'elle ignorait l'existence d'un tel engagement de non-concurrence, que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2021 qui visait la convention

Sur l'indemnité contractuelle de licenciement La nullité de la clause du contrat de travail, prévoyant une indemnité conventionnelle de rupture s'imputant sur le montant de l'indemnité légale et de

qui aurait dû être soumise au contrôle de tous les associés, par ce qu'il s'agit d'une convention réglementée au sens de l'article L 223-19 du code de commerce. 4.

courantes conclues dans des conditions normales, motif pris qu'au regard de la qualité de dirigeant de Monsieur Jean-Claude X..., le contrat qui a donné naissance à celle-ci, relevait du régime des conventions

décompte des votes : la première résolution sur l'approbation des comptes annuels est adoptée ; la deuxième résolution sur l'affectation du résultat est adoptée ; la troisième résolution sur les conventions

qu'elle en a tiré profit dans le cadre d'un précédent litige et qu'elle vote de manière systématique contre toutes les résolutions en assemblée générale (approbation des comptes, approbation des conventions

par la société Fiducial Real Estate, de facto, sans objet, - Juger qu'en tout état de cause l'indemnité de départ qui constitue une rémunération exceptionnelle aurait dû être soumise au régime des conventions

AXIS, et la convention de cautionnement constituait donc une convention réglementée soumise à l'autorisation du conseil d'administration de la S.A.

relative aux conventions réglementées et troisièmement en ce que cette rémunération de 30 000 euros n'a pas été approuvée par la société [11] lors de la tenue d'une assemblée générale en violation des

Pour rejeter les demandes, le premier juge a relevé que si la société SE3l produit des conventions signées, elle ne démontre pas les flux de trésorerie qui caractériseraient l'exécution de cette convention

qualité de membre du directoire, est rapportée notamment par la production d'un contrat écrit, de bulletins de salaire, des documents inhérents à la fin du contrat, du respect de la procédure des conventions

de mise à disposition n'a pas été conclue à des conditions normales : - de juger irrecevable car prescrite la demande tirée de la violation du régime des conventions réglementées ; Plus subsidiairement

En outre, la convention de nantissement n'est ni une convention réglementée au sens de l'article L. 225-38 du Code de commerce, ni une convention comportant des conséquences dommageables pour la société

[V], ayant pour objet 'convention réglementée avril 2013- accord juillet 2011" M.

Le contrat de travail signé avec Madame [D] [L] est une convention réglementée qui aurait dû faire l'objet d'un vote et d'un rapport ; - Seule Madame [D] [L] percevait en théorie une rémunération

[Y] à la somme de 33 662,80 euros, la « prétendue » convention de trésorerie n'a pas pour objet de consentir un prêt à l'associé et n'a pas été soumise à la procédure des conventions réglementées, et

Detroyat soutient à juste titre que le bail conclu le 9 mars 2005, relevant du régime des conventions réglementées, n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable par le conseil d'administration, en