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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901dd
29 janvier 2013
jour de retard : -12 909 euros de rappel de salaires sur la base du coefficient 210 sur cinq ans et 1 290, 90 euros de congés payés afférents, - subsidiairement, 5 163, 60 euros de rappel de salaires
Chambre Sociale
64df09cf87e994d96965187e
17 août 2023
[N] [O] repose sur une faute grave ; - de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes ; - de condamner M.
7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d2
3 juillet 2025
Le salaire devant être versé par l'employeur en contrepartie du travail fourni, l'employeur n'est en principe pas tenu de rémunérer le salarié lorsque ce dernier n'a pas fourni la prestation de travail
6253c9d6bd3db21cbdd89563
23 avril 2007
pour le mois d'octobre 2003 * 67,99 € à titre de congés payés afférents * 65,80 € à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2003 * 6,58 € à titre de congés payés afférents * 736,64 € à
Pôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c3
19 avril 2023
Cela étant, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reproche au salarié un abandon de poste alors qu'il était informé, en tout état de cause lors de l'entretien préalable que son salarié était
19e chambre
60327bf84a3c7fb00e7b33e8
24 janvier 2018
[S], alors que le salarié prétend avoir été engagé comme soudeur, l'employeur soutient qu'il a été embauché comme manoeuvre, ainsi que mentionné sur les bulletins de salaire.
Chambre sociale
63bfb3845e2fbe7c90043a0b
11 janvier 2023
et de congés payés sur salaires impayés.
Chambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
à lui payer la somme de 6 402,80 € bruts à titre de rappel de salaire pour violation du principe 'à travail égal, salaire égal' ainsi que la somme de 640,28 € bruts au titre des congés y afférents,,
Pôle 6 - Chambre 10
642fb784cece1704f57478d7
6 avril 2023
En saisissant le conseil de prud'hommes en 2016, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2013.
6253cc1bbd3db21cbdd8f245
7 mars 2012
Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents: Pour s'opposer à la demande de Mme X..., la Sarl PICANINICOCO fait valoir que son ex-salariée a déjà été remplie de ses droits ainsi qu'en
671b35ae2edfb0b58c05f050
22 octobre 2024
Les documents établissant le temps de travail des salariés doivent être conservés pendant la durée de la prescription des salaires.
63c8ef37dc5b777c909930c7
18 janvier 2023
Elle soutient que les retards de paiements des salaires de Monsieur [U] [A] étaient justifiés par les difficultés financières de l'entreprise et qu'il n'était pas le seul salarié à subir ces retard de
6253ccadbd3db21cbdd90e84
7 janvier 2014
Daiyane X... ; que l'employeur a donc attendu plus de trois semaines pour se prévaloir de ce prétendu abandon de poste, étant souligné qu'il n'est justifié d'aucune mise en demeure adressée au salarié
Ch. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79b4
15 avril 2025
Le 7 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, afin d'obtenir le paiement des salaires de février 2017 à mai 2017 et de faire constater une prise d'acte de la rupture de son
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc926b63637c907b78f4
5 janvier 2023
de la mise à pied et de congés payés sur ce rappel de salaire, la salariée ayant abandonné ses demandes en première instance ; En tout état de cause, - limiter le montant des dommages et intérêts à
9ème Ch Sécurité Sociale
69cf5118cdc6046d47f232d7
1 avril 2026
, dans sa rédaction applicable au litige, que le montant de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale 'calculé chaque année civile pour chaque salarié' est égal au produit de
6253ca79bd3db21cbdd8b217
23 octobre 2007
Sur le rappel de salaires : Le salarié appelant réclame les montants correspondant à un abattement de 20 % que l' employeur a appliqué sur les salaires de février à juillet 2005.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ae98c0355000835f62c
25 janvier 2024
bruts suivants : heures supplémentaires impayées de mars à novembre 2017 : 6.511,66 euros congés payés afférents : 651,16 euros salaires impayés de décembre 2017 : 523,64 euros congés payés afférents
6253ca2cbd3db21cbdd8a40d
20 décembre 2007
Attendu que l'article L 122-49 du Code du Travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb17c068b3c6ac4853d4bc
10 avril 2019
Le salarié a contesté ce licenciement en indiquant qu'il avait l'autorisation verbale de M.
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