Le cumul des salaires bruts versés selon les bulletins de salaire correspondant à la même période atteint un total de 106 587 euros.

Celui-ci prend effet, immédiatement à la date de première présentation du présent courrier.

M [J] ne prétend pas qu'un quelconque référentiel de la SNCF prévoirait la possibilité de cumuler ces deux primes de travail mais fait valoir que la SNCF aurait reconnu la possibilité d'un tel cumul dans

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/191 Rôle N° RG 25/05638 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZU6 [D] [S] [M] C/ FRANCE TRAVAIL PACA

Aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée si l'inexécution du travail est imputable à l'employeur et non au salarié.

Et l'accord d'entreprise de 2008 précise que « tout salarié CDD ou CDI présent dans l'entreprise au 31 décembre de l'année en cours, sera gratifié de : après un an d'ancienneté, 100% du salaire de base

Il fait également valoir que le salarié ne produit aucun élément objectif démontrant la possibilité des faits dont il prétend avoir été victime et que dès lors, la preuve d'un intérêt légitime n'est pas

Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire

Ce point doit donc être confirmé sauf à le préciser formellement au dispositif du présent arrêt.

Il est notamment soutenu : - que le contrat de travail n'a pas été conclu avant la nomination de gérant, ce qui ne permet pas le cumul ; - qu'en ne prélevant pas ses salaires pendant 10 mois du fait

Règle de non-cumul : Les compensations au travail de nuit prévues par le présent article ne sauraient se cumuler avec toute autre indemnité, prime, majoration du taux horaire, ou repos au titre du travail

[W] ne pouvait prétendre au cumul de cette pension avec le montant de ses allocations de retour à l'emploi : c'est donc régulièrement que ses allocations ont été calculées sur la base du salaire de référence

à son secrétariat le 29 mai 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Monsieur X, X : 1) ses trois derniers bulletins de salaire

" (critères de présence, de protection individuelle - hygiène et présentation-, règles de sécurité au travail, respect du matériel, qualité du travail).

Votre licencement sera effectif dès la présentation de cette lettre, sans préavis.

- le manquement du salarié que constitue le cumul d'emploi ne justifie pas nécessairement une rupture de contrat.

bulletin de paie du mois de décembre 2010 faisant état de ses salaires cumulés au cours de la dite année pas plus que de quelconques bulletins de paie au titre de la présente année 2011, Attendu

et ont été réglées comme en attestent les bulletins de salaire, - que le complément de rémunération n'est dû que si le salarié accomplit, de manière régulière, la tâche de chauffeur de taxi ce dont

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées que Monsieur Jean-Paul X... a bénéficié pour l'année 2010 d'un salaire mensuel de 11 144 euros (moyenne du cumul imposable de novembre 2010 correspondant à

, dont il conviendra de déduire, après avoir ramené ce montant brut à un montant net, les indemnités journalières directement versées au salarié par la CPS ; - Dit qu'au titre du maintien de salaire