Par un arrêté du même jour, le préfet de police a alors pris à son encontre une décision de maintien en rétention administrative, au motif que cette demande de réexamen devait être regardée comme n'ayant

La décision de maintien est datée du 26 décembre à 15h56.

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de recueil des observations du patient sur la poursuite des soins avant la décision de maintien Aux termes de l'article L.3211-3 du code de la santé publique :

Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Pour annuler la décision de maintien en rétention contestée, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que, M.

de notification réguliere des décisions d'admission et de maintien et des voies de recours.

la prise en charge en programme de soins 2 le défaut de notification des décisions de maintien et des voies de recours 3 l' absence de justification de l'envoi des décisions à la CDSP 4 sur les

Le directeur d'établissement fait valoir que les délais de rédaction du certificat médical et d'établissement de la décision de maintien sont toujours survenus du 25 au 27 du mois, ne modifiant en rien

des 24 heures) et Mme [O] [D] (signataire de la décision de maintien à l'issue des 72 heures) sont contestées.

Une décision du juge étant intervenue au mois de février 2024, il est versé aux débats, outre la décision initiale d'admission, l'ensemble des certificats médicaux mensuels et les décisions de maintien

Mme [V] [O] avait donc compétence pour saisir le magistrat du tribunal judiciaire de Versailles le 30 juin 2025 et signer la décision de maintien du 26 juin 2025.

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention

L'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique prévoit, en son 8ème alinéa que, lorsque le Juge des Libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement après deux décisions de maintien

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était

En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".

Le conseil de Mme [K] [E] fait état de l'absence de notification de la décision de maintien.

En l'espèce, il n'était joint à la requête aucun avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d'attente prise le 14 mai 2026 à 12 heures 25.

En l'espèce, il n'était joint à la requête aucun avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d'attente prise le 14 mai 2026 à 16 heures 10.

Il convient donc de rechercher s'il est résulté de cette irrégularité « une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet », le seul fait que la décision de maintien soit notifiée tardivement,