Par ordonnance du 12 janvier 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a, conformément à leur demande, ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal de grande

le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 (n° 14/185 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23804 Décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté

Par déclaration du 03 février 2010, la SCP ANDRIEU-BRUNEAU-GUILLAUME relevait appel de cette décision.

révélation ou l'aggravation de cet état antérieur.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'EARL [W] [R] a relevé appel de cette décision le 6 mars 2025, s'agissant des dispositions ayant partiellement déclaré irrecevables ses prétentions.

Sur la demande de sursis à exécution : 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsqu'un appel a été formé contre la décision d'un juge de l'exécution, un sursis à l'exécution de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du 18 janvier 2019 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire.

Par ordonnance du 16 mai 2019, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'affaire opposant M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCM Cerix a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2020-2457 du 27 août

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle : Les parties s'accordent pour admettre que l'arrêt du 15 mai 2025 comporte une erreur matérielle, dès lors qu'il a sursis à statuer

Y... a ressaisi le tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE pour qu'il ordonne de nouveau le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive.

Le procureur général a requis l'infirmation de la décision des premiers juges et le prononcé d'une peine d'amende de 20 000 € à l'encontre de la personne morale et une autre de 5 000 ¿ avec sursis à l'encontre

de paiement et qu'il y a lieu à restitution des sommes saisies antérieurement par la voie de la saisie attribution puisque les garanties acceptées dans le cadre du sursis de paiement se sont substituées