Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 6.

La motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision.

En l'espèce, s'il est vrai que la décision administrative ne décrit pas en détail la situation personnelle et professionnelle de Monsieur [E] [H], celle-ci tient en revanche compte d'autres éléments permettant

Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.

Sur le défaut de motivation de la décision administrative  Aux termes de l'article L 741-6 du CESESDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-19 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation : L'erreur manifeste d'appréciation

En ce qui concerne les motifs invoqués dans la décision de refus : 5.

verts, MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments

L'autorité préfectorale, qui n'est pas tenue de motiver sa décision sur l'ensemble de la situation de l'étranger, ne peut donc motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

De même, la motivation doit correspondre aux éléments qu'il détient lors de son édiction.

Le Préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

Sur l'irrégularité de la décision de placement En premier lieu, Monsieur [H] considère que cette décision est insuffisamment motivée en fait.

fiscale a joint à celle-ci la proposition de rectification adressée à la société TM Espace, laquelle était suffisamment motivée.

ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas

La décision de Monsieur le préfet est insuffisamment motivée et devra être annulée.

[L] soutient qu'en l'espèce la décision de la préfecture ne remplit pas les exigences de motivation posées par la loi, sans toutefois préciser en quoi elle serait insuffisamment motivée.

Sur le défaut allégué de motivation de la décision15 II. SUR LA LÉGALITÉ INTERNE DE LA DÉCISION17 A.