[F] a demandé sur le fondement de l'article 135 du code de procédure civile d'écarter des débats la pièce adverse n° 9, communiquée la veille.

[F] le 21 juin 2024 outre les pièces par lui parallèlement versées au débat, - de rejeter, de ce fait, celles-ci des débats.

La cour a déjà répondu à ce moyen dans un arrêt en date du 18 mars 2021 que la SA Enedis a régulièrement versé aux débats (pièce 30), étant précisé que dans cette procédure Mme [B] avait déjà produit,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des dernières conclusions et pièces notifiées par M.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2010.

[P] sollicite le rejet des débats des conclusions et des pièces 186 et 187 signifiées par M. [I] le 1er septembre à la veille de la clôture pour défaut de respect du principe de la contradiction.

: Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 19

moral, - condamner le GEDHIF à verser à M.

Statuant après ré-ouverture des débats et suite à la production de pièces requises par M.

En conséquence les conclusions et pièces communiquées par Monsieur [U] le 13 octobre 2014 seront écartées des débats.

[B] et ses pièces 7 à 14 signifiées la veille de l'audience en exposant que ces écritures contiennent de nombreux éléments nouveaux (matérialisés par une barre verticale) et 66 documents en recto-verso

Selon la fiche de la société (pièce n°1) versée aux débats par l'intimée, M. [W] détenait par la suite indirectement 40% du capital et des droits de vote tandis que M.

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 19 Février 2026 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à écarter des pièces et conclusions des débats Se fondant sur les dispositions de l'article L.1332-5 du code du travail, M.

Il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

En l'espèce, il sera observé que le syndicat des copropriétaires a notifié la veille de l'audience à 17h03 des nouvelles conclusions accompagnées de trois nouvelles pièces, que l'audience d'incident initialement

CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Novembre 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Janvier 2023 par mise à disposition

FOLTYN Débats: A l'audience publique du 26 Octobre 2001 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties,