En second lieu, la société Transalliance soutient que la déclaration de recours ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'elle contient

Par déclaration déposée contre récépissé le 23 mai 2022, le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un recours contre cette décision.

International (Koopman) à l'encontre du brevet français déposé le 7 avril 2015 sous le n° 15 52 946 par la société Tinnus, délivré sous le n° FR 3 017 381 (FR 381) et publié le 5 mars 2021, Vu la déclaration

de ladite cour, déposée au greffe le même jour que la déclaration de recours, et l'ordonnance du 18 février 2025 ayant déclaré cette demande irrecevable ; Vu l'exposé des moyens déposé au greffe le

mars 2025, de l'Autorité de la concurrence, relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en 'uvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS ; Vu la déclaration

Vu la déclaration de recours déposée au greffe le 1er mars 2021 par la Région Nouvelle-Aquitaine contre la décision n° 2021-016 de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) du 11 février 2021 relative

Le 20 octobre 1997, le Rectorat de Paris a reconnu que la maladie déclarée le 20 décembre 1996 était imputable au service.

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2022 (RG n°2022F262), le tribunal de commerce de Lyon a : -déclaré irrecevable le recours de la société Deltinvest et de M.

la décision au fond. 30.Dès lors, le recours formé par SIEE et SIEF doit être déclaré irrecevable.

Ils ajoutent qu'à aucun moment, la caisse n'a prétendu, sur avis de son médecin-conseil, que l'état des patients ne justifiait pas le recours à un tiers compétent.

Il demande à la Cour de déclarer irrecevable le recours formé par les sociétés requérantes, subsidiairement de le rejeter, et de les condamner aux dépens.

La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.

Par sa déclaration de recours la société BAJUS TRANSPORT demande à la cour d'annuler ou réformer la décision prononcée le 19 avril 2001 par le conseil de la concurrence, au motif que la preuve d'une entente

Par sa déclaration de recours la société BAJUS TRANSPORT demande à la cour d'annuler ou réformer la décision prononcée le 19 avril 2001 par le conseil de la concurrence, au motif que la preuve d'une entente

Le 25 avril 2000, l'appel d'offres a été déclaré infructueux par le maître d'oeuvre " compte tenu du dépassement constaté et de la présentation sommaire des offres ".

Les recours principaux et incident Par déclaration en date du 16 juillet 2015, enregistrée sous le n° RG 2015/14038, la société TDF a formé un recours en annulation, et subsidiairement en réformation

Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n° 2 du 24 janvier 2024 ; Vu la déclaration de recours, comprenant l'exposé des moyens, formée contre cette décision

Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-25 du 2 novembre 2021 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de l'approvisionnement en mélasse de La Réunion ; Vu la déclaration

[L] a joint à sa déclaration de recours, un premier mémoire écrit, le 2 mars 2015, que le conseil de l'ordre, le Ministère public et le bâtonnier reconnaissent leur être contradictoire.