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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
pluviales ne constituent pas une emprise irrégulière sur la propriété de M. et Mme B... dès lors qu’ils résultent de la demande de M.
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94058
15 juin 2018
Cette clause, concernant en particulier les intempéries, la découverte d'anomalies dans le sous-sol et le retard de livraison imputable à une entreprise telle ERDF, n'a nullement pour objet ni pour effet
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
; - sa demande n'est pas prescrite dès lors qu'il n'a connu l'étendue des dommages qu'en 2022 ; - la piste cyclable, la clôture et les barrières réalisées par la sont des ouvrages publics irrégulièrement
Pôle 1 - Chambre 12
6835471f7e87f966fe0214dc
7 avril 2025
En troisième lieu, il soutient que la notification de l'ordonnance est irrégulière.
3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a pu, pour statuer sur le fond du litige, se fonder sur l'expertise litigieuse qui n'a pas été adoptée aux termes d'une procédure irrégulière.
ETRANGERS
64b62d910b444605db3f5d51
15 juillet 2023
[X] a été découvert penétrant dans un appartement apartenant à une personne qui n'était pas présente sur les lieux ; que la titulaire du bail d'habitation n'était pas davantage présente.
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
Au cours de la perquisition (D27-D28), étaient découverts : -dans le garage situé dans le sous-sol de l'immeuble, stationné sur un emplacement ouvert, un fourgon blanc de marque Hyundaï, portant sur les
6253cbdebd3db21cbdd8e7de
2 novembre 2011
Il lui était reproché une embauche d'un salarié en situation irrégulière et la disparition de deux cartes Total. Le 4 mai 2006, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03775_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, Pôle Emploi a refusé à Mme B le bénéfice de ce contrat de sécurisation professionnelle et des allocations qui en découlent au motif que ce dispositif de contrat de sécurisation professionnelle
6253c950bd3db21cbdd87ebd
16 février 2006
Ainsi la découverte : - du paiement de votre cotisation personnelle au rotary club d'Alès sur les fonds de l'ATG sans autorisation, - du paiement de votre repas personnel à la section WISO sur les fonds
2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : S’agissant des rehaussements au titre des années 2013, 2014 et 2015 : - la procédure d’imposition est irrégulière au motif que la proposition de rectification ne mentionne pas
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
à la majoration de 25% appliquée à la base nette soumise à l’impôt sur le revenu et à la contribution sur les hauts revenus soit la somme de 2 940 euros ; - la proposition de rectification est irrégulière
Rétention_recoursJLD
6864c05a17fdd29c29651792
1 juillet 2025
Son implication est caractérisée par la découverte en perquisition au domicile de sa compagne, où il déclare vivre, de plusieurs objets volés.
Pôle 6 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72afb0
27 avril 2017
La SAS SAFIC ' ALCAN rappelle le contexte de découverte des mesages litigieux.
DCA_24LY00403_20250213
13 février 2025
R. 523-38 du code du patrimoine a été méconnu dès lors qu'il n'est pas établi que l'opérateur aurait informé le préfet de l'impossibilité de réaliser le diagnostic dans le délai imparti et de la découverte
Pôle 1 - Chambre 11
67ef6b0066129746fdd69d25
3 avril 2025
En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.
Chambre des Etrangers
66274efac1c6ed00087b3de1
22 avril 2024
[S] [Y] [H] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant; Vu l'appel interjeté
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
Ils soutiennent que : - une canalisation publique d'alimentation en eau potable et une canalisation publique d'évacuation des eaux usées sont irrégulièrement implantées dans le tréfond de la propriété
Pôle 5 - Chambre 6
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
Considérant que l'article R. 313-2 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable à partir du 1er mai 2011 dispose quant à lui : ' pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert
6253c8b6bd3db21cbdd860b8
2 mai 2002
En revanche, la somme inscrite en lettres a été considérée comme irrégulière par la banque italienne gestionnaire du compte de la société F... et, ce, en raison de l'inadéquation de la somme en chiffres
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