nécessaire à son départ.

de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et abus de droit formée pour la première fois devant la cour par les appelantes est irrecevable comme nouvelle et subsidiairement mal fondée, dès lors

En outre, s'agissant de l'absence de démarche effectuées auprès des autorités marocaines, elle relève que celles-ci n'examineront la demande de l'appelant, au vu de la photocopie du passeport algérien

de la mise en état : de débouter M.

APPELANTE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, agissant en la personne de

étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

Il ressort des documents transmis par l'appelant devant le premier juge que ce dernier a été amputé de la jambe gauche en 2010 dans son pays d'origine à la suite d'un accident de tramway et qu'il a fait

En vertu de l'article 1355 du code civil, anciennement 1351, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

née le 27 Décembre 1955 à CONDOM (32100) Demeurant 1 rue de la République 32190 VIC FEZENSAC représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de la SCP SEGUY-BOURDIOL-DAUDIGEOS- LABORDE, avocats APPELANTE

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient en appel : 1/ S'agissant de la contestation du placement en rétention : -L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen réel et sérieux

et au débouté des autres demandes.

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2022 en audience publique devant Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président.

S'agissant de l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative, l'appelant, après avoir rappelé que les moyens nouveaux sont recevables en appel, rappelle qu'il appartient au juge judiciaire

L'appelante ne formule aucune observation sur ce point.

Mme [F] [V] [U] [B] Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 3], agissant sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,

[Z] agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités ont relevé appel de la décision le 13 [Date naissance 1] 2017 en ce qu'elle les a déboutés de leurs demandes.

Par ailleurs, concernant les indemnités d'exigibilité anticipée, les appelants, s'agissant d'une clause pénale, en sollicitent la réduction à hauteur d'un euro symbolique, eu égard à la fragilité de leur

de la juridiction à l'égard de la SARL et a condamné l'appelant aux dépens relatifs à l'appel interjeté à l'encontre de cette dernière.

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Monsieur [M] [J] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 [J] 2026, devant : Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère faisant fonction de Présidente M.