- ondamne la SCI LE QUATRIEME aux dépens de l'instance et accorde à Maître Christophe MAIRET le droit de recouvrement direct des dépens conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure

, - dire et juger que l'action pénale de Mme [P], qui ne constituait pas une demande en justice faut de la moindre diligence, avait au surplus pris fin par l'effet de la prescription déclarée dans l'assignation

est justifié et correspondent aux sommes votées lors de précédentes assemblées ; Aucune erreur comptable de nature à justifier l'annulation de l'approbation des comptes n'est établie par Mme [Y].

S'agissant des dépens et des frais irrépétibles, il en va de même et, en tout état de cause, les demandes afférentes ne correspondent ni à des dépenses utiles à la procédure de liquidation ouverte à l'encontre

Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré de ce chef.

L'appelante fait valoir tout à la fois en substance que : -l'action en justice de l'association [Localité 2] est irrecevable à défaut de justifier de l'habilitation de son président à initier la procédure

Le jugement déféré sera, donc, confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M.

[D] [F] : Moyens des parties : La SAS [2] soutient que l'action engagée par M.

qu'ils exercent relèvent des dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, -juger que leur action n'est pas prescrite, - ordonner la juste répartition des charges conformément au règlement

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

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Maître [V] admet avoir assuré la défense des intérêts de Mme [Z] jusqu'à ce que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier soit 'devenu définitif' (page 10, § 4) et en a déduit que cette date était le 7

Dans le cadre d'un litige opposant la société par actions simplifiée Largo Trans, dont l'activité est le transport de voyageurs via l'application Uber, à la société par actions simplifiée Flexi-Fleet,

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