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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04767_20220726
26 juillet 2022
Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa.
2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be6
15 janvier 2025
, risque pénal encouru pour déclarations erronées faites sur la base de vos inventaires..).
2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c8b
3 avril 2025
compter de l'expiration du délai de réponse.
3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d44
18 octobre 2022
[C] de toutes ses demandes, fins et conclusions, l'action en revendication étant faite hors délai, - Dit que l'ordonnance sera notifiée à M.
Juge des référés
ORCA_25VE03045_20251229
29 décembre 2025
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.
1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de statuer à nouveau sur sa demande d'autorisation environnementale dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de
ORCA_23BX02546_20240919
19 septembre 2024
n'a pas fait l'objet du même traitement et qu'en outre sa requête n'était pas irrecevable mais devait seulement être regardée comme dépourvue de pièces jointes.
68709b80123db6632de31704
8 juillet 2025
réaliser, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un inventaire complet des objets archéologiques actuellement
Chambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c6
5 mai 2022
Le 4 octobre 2016, la société Teisseire a fait assigner la société GLD et son assureur Axa en référé pour obtenir paiement d'une provision au titre de l'écart d'inventaire.
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
1ere Chambre Section 2
5fd9f8eb69c6273a3d0197d0
1 octobre 2019
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration et aux termes des dispositions de l'alinéa 4, à défaut d'avoir déposé l'inventaire au greffe dans le délai prévu, l'héritier est
Cour d'Appel
éboutait Maître Hélène X... de son action en garantiec/Maître Marcelle Y
6253cab7bd3db21cbdd8bd4b
14 mai 2008
VIMONT, avoués assistée de Me Jean-Pierre FABRE, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 30 Mars 2007 D'une part, ET : S. C. I.
Ch. Sociale -Section B
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
, Madame [L] indiquant que l'inventaire réalisé entre les parties le 12 août 2015 a fait ressortir un excédent ; ce qui est d'après elle de nature à confirmer les erreurs commises auparavant.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03848_20230530
30 mai 2023
de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Chambre civile
65ab720c36bfc00008d68c3e
18 janvier 2024
de 11 mois à compter de l'insertion qui paraîtra au BODACC ; - Désigné Maître [C] [S], commissaire de justice, [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire aux fins de procéder à l'inventaire et à
Chambre Civile
69f04158cdc6046d47ccb075
27 avril 2026
des meubles meublant, et à les faire entreposer dans tel local qu'il lui plaira, aux frais de l'expulsé, - condamné solidairement M.
6253cd27bd3db21cbdd926e8
10 septembre 2015
Il a invité la requérante à se rapprocher du commissaire priseur chargé d'établir cet inventaire, Maître Z....
15e chambre
6349008e63d497adffda4384
13 octobre 2022
Copie de : Inventaire Août 2013 Copie de : Inventaire Décembre 2012 Copie de : Inventaire Avril 2013 Copie de : Inventaire Août 2012 Copie de : Inventaire Octobre 2013 Copie de : Inventaire Juin 2013
6253cc69bd3db21cbdd90054
20 décembre 2012
Elle demande en conséquence à la cour de réformer le jugement ayant confirmé le caractère conforme du seul inventaire des stocks établi le 30 août 2010 et ordonné la restitution sans délai des produits
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