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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4c
14 septembre 2012
Elle invoque en outre le défaut d'information annuelle de la caution avant la mise en demeure du 30 juillet 2009, pour solliciter la déchéance de la banque des intérêts et accessoires de la banque, la
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
Sur la nullité de l'engagement de caution Pour constater la nullité de l'engagement de caution de Mme [X], le premier juge a très lapidairement retenu qu'il était dénué d'objet certain puisque inconnu
Chambre commerciale
631834c00876004f131a5fbf
6 septembre 2022
de la caution, 'juger que les engagements pris par la caution eu égard à ses biens et revenus sont disproportionnés et juger nuls et de nul effet les engagements de caution du 17 décembre 2009 et du
Chambre 3-3
6789fc4e11ec33b4fa0f1806
16 janvier 2025
Dès lors, il résulte de ces pièces que l'engagement de caution de M.
13e chambre
6034d76b6ca8060262560492
15 septembre 2016
seuls éléments manuscrits portés sur ces formulaires l'ont été par le préposé de la banque, les mentions manuscrites des cautions évoquent un cautionnement 'des engagements' et non 'tous engagements'
16e chambre
650d316a71dfcd8318201525
31 août 2023
défaillant ou à la caution défaillante à l'égard de ces créanciers, leur engagement doit être qualifié de cautionnement au sens de l'article 2288 du code civil.
2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb805
17 janvier 2023
l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, et l'actif constitué par les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire
Chambre 3-4
627df6960d41e0057d43e0b6
12 mai 2022
Comme en première instance, Mme [D] [O] soulève la disproportion de son engagement de caution en invoquant son taux d'endettement lors de la conclusion du cautionnement, et le fait que si elle vend son
Chambre 1-8
6319868551eeae4f1309d03c
7 septembre 2022
Par acte du 21 août 2015, Monsieur [G] se serait porté caution des engagements de la locataire.
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution
8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
de caution souscrit par Robert X... tant au regard de ses revenus que de son patrimoine (inexistant) que de l'état de son endettement et de ses engagements de caution, la SMC ne peut se prévaloir de l'engagement
Chambre 1 A
627ca6ee4781dc057dee79c8
9 mai 2022
, du défaut de mise en garde et du défaut d'information de la caution, - déclaré la demande recevable, - condamné M.
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'une part, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'autre part de ses biens et revenus, sans tenir compte
634507ae3d3abfadff7c792c
5 octobre 2022
ne pourra se prévaloir de l'engagement de caution.
634f95c4b5afe5adfff28b19
18 octobre 2022
[K] à l'instance en qualité de caution solidaire, - prononcé la nullité des engagements de caution de MM. [T] et [K], - débouté M.
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements
3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309d0
6 juillet 2022
De sorte qu'il ne peut non plus lui être opposé le défaut de proportionnalité de l'engagement de caution aux biens et revenus de la caution au jour de l'engagement comme au jour où la caution est appelée
63c79bc0da31367c908eb803
En outre, la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte de ses engagements
680b1f9b4d571f8833669268
24 avril 2025
' MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion de l'engagement de caution M.
Chambre civile Section 2
63d229c09b3c8605deec1daa
25 janvier 2023
Quoiqu'il en soit, la banque démontre qu'après avoir souscrit cet engagement, la caution a reconnu sa qualité de caution et donc la validité de son engagement, non seulement dans un courrier adressé au
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