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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc4c

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Elle invoque en outre le défaut d'information annuelle de la caution avant la mise en demeure du 30 juillet 2009, pour solliciter la déchéance de la banque des intérêts et accessoires de la banque, la

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7487

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la nullité de l'engagement de caution Pour constater la nullité de l'engagement de caution de Mme [X], le premier juge a très lapidairement retenu qu'il était dénué d'objet certain puisque inconnu

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de la caution, 'juger que les engagements pris par la caution eu égard à ses biens et revenus sont disproportionnés et juger nuls et de nul effet les engagements de caution du 17 décembre 2009 et du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors, il résulte de ces pièces que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

13e chambre

6034d76b6ca8060262560492

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

seuls éléments manuscrits portés sur ces formulaires l'ont été par le préposé de la banque, les mentions manuscrites des cautions évoquent un cautionnement 'des engagements' et non 'tous engagements'

Source officielle
CA

16e chambre

650d316a71dfcd8318201525

Appel

31 août 2023

31 août 2023

défaillant ou à la caution défaillante à l'égard de ces créanciers, leur engagement doit être qualifié de cautionnement au sens de l'article 2288 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb805

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, et l'actif constitué par les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6960d41e0057d43e0b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Comme en première instance, Mme [D] [O] soulève la disproportion de son engagement de caution en invoquant son taux d'endettement lors de la conclusion du cautionnement, et le fait que si elle vend son

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CA

Chambre 1-8

6319868551eeae4f1309d03c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par acte du 21 août 2015, Monsieur [G] se serait porté caution des engagements de la locataire.

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd5a019491a902f04521a6

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de caution souscrit par Robert X... tant au regard de ses revenus que de son patrimoine (inexistant) que de l'état de son endettement et de ses engagements de caution, la SMC ne peut se prévaloir de l'engagement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627ca6ee4781dc057dee79c8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

, du défaut de mise en garde et du défaut d'information de la caution, - déclaré la demande recevable, - condamné M.

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CA

8e Chambre B

6032062b1912ae3e22cda35a

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'une part, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'autre part de ses biens et revenus, sans tenir compte

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CA

Chambre 1 A

634507ae3d3abfadff7c792c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ne pourra se prévaloir de l'engagement de caution.

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CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b19

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[K] à l'instance en qualité de caution solidaire, - prononcé la nullité des engagements de caution de MM. [T] et [K], - débouté M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements

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CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309d0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

De sorte qu'il ne peut non plus lui être opposé le défaut de proportionnalité de l'engagement de caution aux biens et revenus de la caution au jour de l'engagement comme au jour où la caution est appelée

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CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb803

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En outre, la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte de ses engagements

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CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion de l'engagement de caution M.

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CA

Chambre civile Section 2

63d229c09b3c8605deec1daa

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Quoiqu'il en soit, la banque démontre qu'après avoir souscrit cet engagement, la caution a reconnu sa qualité de caution et donc la validité de son engagement, non seulement dans un courrier adressé au

Source officielle

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