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129 résultats pour « dénaturation d'une convention relative à l'alimentation en électricité et en eau d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6707701e81e733ee26982e79

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils indiquent verser aux débats les éléments permettant d'évaluer leur préjudice matériel, correspondant à l'ensemble des frais en relation avec la maison exposés de novembre 2016 à mai 2018 soit 53.659,91

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b684

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

valeur estimée à 87'500 euros et les 5/8e de l'immeuble de [Localité 6] d'une valeur estimée à 159'375 euros.

Source officielle
CA

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Bâtiments et génie civil : les travaux de renouvellement de ces immeubles sont à la charge de l'exploitant. 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33d0d69e87f74e6bfd9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[E] a réglé les impôts relatifs à l'immeuble en un seul versement, ce qui relève d'un choix.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cd9c71a6a83181c8cb1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

que l'examen du tableau électrique permettait de constater que le diamètre d'alimentation des interrupteurs n'était pas conforme et qu'il y avait un défaut de branchement.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0d676b73dd81b96cee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la capacité d'ester en justice de [B] [X] : Les intimés précisent ne pas réitérer la fin de non-recevoir fondée sur un défaut de capacité, ni celle relative à sa qualité à agir dès lors qu'il était

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc492a57405de331671

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle précise ne pas avoir sollicité l'annulation du rapport pour défaut de sérieux comme il le mériterait pour ne pas alourdir les débats, mais en conteste néanmoins les conclusions ainsi que les chiffrages

Source officielle

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