de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, menace de crime ou délit contre les personnes ou les

Le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds) a interjeté appel de cette décision.

de l'autorité publique.

de l'autorité publique et menace de mort et d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive.

Le Ministère public a relevé appel de ladite décision et demandé à la cour d'en suspendre les effets ; Attendu qu'au soutien de son recours, le Ministère public rappelle que [E] [P] a été placé en

, de menaces à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, de transport, détention, acquisition non autorisés de stupéfiants ainsi que d’offre ou de cession non autorisée et d’usage illicite de

en ses demandes, fins et conclusions, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION DIFFUSION, les déclarer mal fondées, - confirmer le jugement

et a fait l'objet, le 5 mai 2021, d'une convocation en vue d'un rappel à la loi pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et pour menace de crime ou délit contre les personnes ou

de l'autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive; - écroué le 19/11/2024 et condamne le 20/03/2025 par arrêt correctionnel de la Cour d'appel de Grenoble

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public ; - et les observations de Me Heulin, représentant M.

de l'autorité publique (récidive) et chargée d'une mission de service public, pour violence aggravée en état d'ivresse sur une personne chargée d'une mission de service public et pour menace de crime

vise aucune disposition prévoyant la base légale sur laquelle s'est fondée le préfet pour lui opposer la réserve de la menace à l'ordre public afin de refuser de lui délivrer un titre de séjour ; - elle

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, rendu complice, par aide et assistance, du délit de détournement et de soustraction de biens publics commis par Jacques Y..., personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

de l'autorité publique, violences volontaires ayant entraîné une incapacité non supérieure à huit jours avec circonstances d'usage d'une arme et commission sur la personne d'une personne dépositaire de

Le 16 juin 2015, il a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine de six mois d'emprisonnement pour menace de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et outrage à une

Il a été interpellé, le 24 mai 2023, puis incarcéré à la suite de violences sur personnels dépositaires de l'autorité publique. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Philippe Portail, président ; et les conclusions de M. Marc-Antoine Quenette, rapporteur public.

Ainsi, l’arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au sens de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Le Préfet et le ministère public, absents, n'ont pas présenté d'observation écrite.