délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

l'aide juridictionnelle provisoire ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Candon, la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761

[Y], expressément désignés pour les supporter.

A..., représenté par Me Crescence, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du

A..., représenté par Me Crescence, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

B, représenté par Me Naili, sollicite son admission à l'aide juridictionnelle provisoire, conclut au rejet de la requête de la préfète de l'Ain et demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme

B, représenté par Me Djemaoun, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2310816 du 11 juillet 2023 du magistrat désigné

de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette

délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

Aux termes de l'article L. 614-9 dudit code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il lui appartient, dans le cas où il change de domicile avant qu'il n'ait été statué définitivement sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, d'en avertir le bureau d'aide juridictionnelle.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 3 février 2026. L'arrêt sera contradictoire puisque toutes les parties ont constitué avocat.

Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de cadre chargée d'affaires professionnelles.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 février 2026.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2023, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Mapche

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La commune de Cheval-Blanc (Vaucluse) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert chargé de

délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

Par un jugement n° 2507381 du 27 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 13 octobre 2025 et mis à la charge de l’Etat la somme de