si le premier juge avait estimé qu'il était incompétent, il aurait dû désigner la juridiction compétente, qu'il n'a pas statué sur une exception ce compétence exigeant une assignation à jour fixe.

[V], qui demande la désignation de la juridiction civile. En conséquence, les demandes présentées contre ce dernier ne relèvent pas de la compétence d'attribution du tribunal de commerce.

Lilach X... épouse Y... a, au contraire, invoqué le bénéfice du privilège de juridiction pour revendiquer la compétence des juridictions françaises.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » 11.

, de transmettre le dossier de l'affaire accompagné d'une copie de la présente décision, à la juridiction désignée -Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

précisément la ou les juridictions compétentes contrairement à l'article 75 du NCPC, l'indication des "juridictions allemandes" n'étant évidemment pas suffisante ; que la violation de ces dispositions

issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui prévoit qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une

d'instance comme juridiction compétente ; dans la mesure où la cour estime que le litige relève de la compétence d'une juridiction administrative, il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir

matérielle de la juridiction qui l'a désigné, encore faut-il que la créance déclarée soit contestée et que l'examen de la contestation nécessite un examen au fond d'une juridiction autre que celle qui

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

compétente étant le tribunal de grande instance; que la responsabilité du liquidateur relevant du tribunal de grande instance, il convient de juger que le privilège de juridiction désigne en réalité le

Le 24 septembre 2024, la société Axima a interjeté appel de l'ensemble des chefs de cette ordonnance, hormis le chef statuant sur la compétence.

La procédure au fond est toujours pendante devant les juridictions administratives. Les travaux de construction ont débuté en mars 2023.

, mais que ces textes ont, en revanche, maintenu une juridiction spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, à laquelle est attribuée une compétence exclusive pour

, - à titre subsidiaire, juger qu'une juridiction française est compétente et désigner la juridiction française compétente pour juger le litige, - par conséquent, infirmer le jugement, - juger que

les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache

compétente doit être désignée conformément au Règlement CE No 1348/2000 du 29 mai 2000, dont l'application conduit à l'incompétence des juridictions consulaires françaises, donc aixoises.

Elle considère que contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, la juridiction commerciale est compétente pour ordonner la mesure d'instruction sollicitée dans la mesure en application de l'article

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Elle soutient que son action est recevable puisqu' il lui suffit, lorsqu' il est prétendu qu' une juridiction étrangère est compétente, de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente