de la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme A et a ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction à l'effet de produire, pour le ministère de la culture et le service des archives

[X] [C] a proposé un prêt contre rédaction d'une reconnaissance de dette, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une impossibilité morale de se procurer un écrit et qu'il doit donc prouver sa créance selon

Géorgie et que, d'autre part, il en fait, comme le tribunal, une lecture erronée, la Cour de cassation n'ayant aucunement retenu que la contre-valeur en euros doit être fixée à la date à laquelle intervient

à la cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer les décisions telles que les mesures d'interdiction de retour sur le territoire français et leur prolongation.

lieu à l'octroi, par le comptable public, d'un sursis de paiement ne peut être suspendue au-delà de la date à laquelle la décision administrative rejetant la réclamation présentée par le contribuable

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

par le producteur de ce produit.

Il ressort également des pièces du dossier qu'au 26 juillet 2021, date à laquelle M.

entreprise en ce qu'elle dit que la démission de Monsieur Pascal X... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de la SARL FMBC et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle

- signé par Mme CARBONNIER, Présidente, et par Mme Ingrid JOHANSSON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'objet d'une vente qu'à des magasins spécialisés en optique, est contraire aux dispositions de l'article L 420-1 du Code de commerce et doit donc être déclarée nulle, dans la mesure où elle a pour effet

la nullité n'est pas prononcée ; considérant que le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré nuls et de nul effet ces deux commandements de payer ; considérant qu'il s'infère des stipulations

le refus illégal d'autorisation a produit des effets, soit à la période comprise entre la date de ce refus illégal d'autorisation et le 12 octobre 2013, date d'une nouvelle décision de refus d'autorisation

Celle-ci a été prononcée par le tribunal de commerce par décision en date du 1er février 2016.

313-15 prévoyant notamment le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué ; il est, en effet, précisé que le règlement, à l'ordre de la Société

produit par l’intéressée, que celle-ci n’a pas cessé de recevoir un demi-traitement pendant la période de son éviction illégale.

de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. ».

Par déclaration en date du 25 avril 2024 la SAS Caploc a fait appel de cette décision.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

imputables à son employeur, lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque.