CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbf92c9fe72c1d6f328226
10 janvier 2019
Pour l'application de cette disposition, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Chambre 1-1
5fdb4cab6088722a984068b6
26 mars 2019
APPELANTS Monsieur [U] [A] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1].
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable. / Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait
Pôle 4 - Chambre 4
616263c210de15342de147c1
28 janvier 2014
dispose que : « Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni
2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
La seconde attire l'attention du pétitionnaire " sur le fait que la parcelle ne supporte aujourd'hui aucune surface de plancher affectée à l'habitation et qu'aucun logement ne pourra être créé sans autorisation
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88924
4 septembre 2006
C'est la raison pour laquelle la garantie souscrite pour la période considérée a été ramenée à un risque susceptible d'affecter un immeuble d'habitation.
6253ca60bd3db21cbdd8adae
20 mars 2008
Le procès- verbal de constat en date du 09 juillet 2003 établissant que la SNC PATRON ET COMPAGNIE avait transformé partie des locaux à usage d' habitation en partie à usage commercial pour les besoins
Pôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708d
19 avril 2023
des locaux 'd'habitation' en locaux 'professionnels' ou commerciaux' Tout changement d'affectation des locaux 'd'habitation" en locaux 'professionnels' ou en locaux 'commerciaux' devra être soumis à
Pôle 1 - Chambre 3
6960ea46cdc6046d47bcc05c
8 janvier 2026
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
6864c3a09b52144d0e7165b5
1 juillet 2025
Ils font ainsi valoir que la référence à l'affectation en tout ou partie à l'habitation concerne les appartements à usage d'habitation situés au dessus du local et dans les étages.
Chambre du Surendettement
6673c774ff41080008afbc35
26 janvier 2024
, au téléphone/internet et à l'assurance habitation.
6253c923bd3db21cbdd875c3
9 mai 2005
non repris dont Habib X.
635237868c924eadffcc4954
20 octobre 2022
[B], qui s'est dit titulaire d'un bail non daté à effet du 1er octobre 2018 ; - le local en cause est à usage d'habitation sans aucun changement d'affectation comme l'attestent l'extrait du registre cadastral
Avis
CADA:20175924
8 mars 2018
: 1) la feuille de calcul initiale du local-type numéro 8 servant de comparaison à son habitation et dont les données correspondent à celles du procès-verbal des locaux-types ; 2) la feuille de calcul
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
6349003a63d497adffda41f6
13 octobre 2022
Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
4e Chambre B
615e0e50c25a97f0381f54cf
15 mai 2014
[R] à rétablir dans leur destination d'origine les lots n° 27, 28, 29, 30 et 31, après avoir retenu que ces locaux ne pouvaient être affectés à l'habitation.
4e chambre
603264110efdeb98f050f4c6
12 février 2018
Il est prévu l'affectation suivante des locaux : - au rez-de-chaussée : commerce + hall d'entrée des habitations - au 1er étage : commerce - niveaux 2 à 5 : habitations - sous-sol : réserves du commerce
633fc377e633183e2ee17b62
6 octobre 2022
6253cbb3bd3db21cbdd8e079
16 mars 2011
S'agissant de la prohibition d'un niveau d'habitation supplémentaire, il estime qu'aucun document probant n'est produit et que l'aspect extérieur de la villa n'a pu être affecté.
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