Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de la convention d'occupation : " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture (), les sommes dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
également dépassé les dates limites pour le dépôt des comptes des exercices clos en 2012 et 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de mise en recouvrement et la date limite de paiement… Art.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a855
30 janvier 2008
30 janvier 2008
La lettre d'observations adressée le 3 février 2006 à la société, qui exploite une maison de retraite, comportait les chefs de redressements suivants : 1 / Zone Foncière Urbaine de 1997 : Dates limites
Source officielle4e chambre civile
651fa56cc601f08318991791
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Magistrat chargé de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03281 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P33H; Vu la déclaration d'appel en date
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa1c
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans le cadre de son appel, la CGSS soutient en substance que le délai de prescription de l'action civile est de trois ans en vertu de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, que la date limite
Source officielle14e Chambre
61631227615c943a65e043bd
18 mai 2011
18 mai 2011
former appel étant d'un mois, la Cour constate que le délai pour former cet appel avait déjà expiré le 12 avril 2010, l'appelant n'ayant pas soutenu qu'un ou plusieurs jours fériés auraient reporté la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0c3cc25a97f0381f4a6b
25 juin 2009
25 juin 2009
du 22 Août 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) confirmant la clôture de son compte rachat de cotisations, la date limite de paiement étant dépassée
Source officielleChambre 4-8
62760c45593736057d78a900
6 mai 2022
6 mai 2022
dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 12 mars 2018, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations de retraite du régime de base qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielleChambre 1-5
65b0b7cf8d0ccf000877e384
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier, Après demande d'observations des parties par soit-transmis du 19 décembre 2023 avec date
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf829cdc6046d47d158ee
1 avril 2026
1 avril 2026
En effet, quatre dossiers dont vous êtes en charge ont de graves retards quant aux dates limites de dépôts de la déclaration fiscale du résultat annuel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f23
17 mars 2004
17 mars 2004
Il expose avoir été soumis à la date limite de déclaration de candidature au CHSCT du 25 octobre 2001, imposée par l'employeur lui-même dans une note de service en date du 15 octobre précédent, de sorte
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85877
9 mai 2001
9 mai 2001
Le 12 avril 1999, le directeur départemental de l'agriculture et de la for t écrivait ne pouvoir donner suite à sa demande formée alors qu'à la date limite de préavis pour un retrait de terrains au 27
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01937_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B est motivé par le fait que sa demande de visa était devenue sans objet dès lors que la date limite de rentrée scolaire était dépassée, que le financement de son séjour en France n'est pas assuré et sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e4ec7797cdb2f7583cae
25 janvier 2012
25 janvier 2012
effectuée désormais avant chaque expédition, l'assureur de la société WALLACE CORPORATION, la société HARMSON & DEGROOT a mandaté le 30/06/2006 la société AM GROUP pour effectuer une expertise, la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
dette fiscale en matière d'impôt sur le revenu qui ne soit pas couverte par le plan de règlement du 10 mars 2021 ; - en matière de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020, la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00853_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle soutient que : – Mme A... a bien reçu son courrier l’invitant à produire des pièces pour compléter son dossier, quand bien même la date de réception de ce courrier serait illisible sur l’accusé de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A la suite d'un second contrôle sur place effectué par la mission de contrôle des opérations dans le secteur agricole du contrôle général économique et financier, qui a conclu à un dépassement de la date
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - les demandes présentées au titre des mois de novembre 2021 à janvier 2022 ont été présentées après les dates-limites de dépôt des demandes fixées par les décrets des 2 et 21 février
Source officiellePage 7 sur 6023