aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux parents des

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 9 février 2017, M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration

La commission rappelle qu'une déclaration récognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération SICOVAL à sa demande de copie de la déclaration

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des déclarations

courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire et de la déclaration

La commission considère ainsi, de manière constante, que les déclarations de récolte sont couvertes par ce secret (avis n° 20042153 et n° 20001849).

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baie-Mahault à sa demande de copie de la déclaration

enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de légataire, de la copie de la déclaration

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bouëxiere a informé la commission que l'avis sollicité n'existe pas, dans la mesure où cette déclaration préalable a été instruite par les

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations