1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - le requérant né en 1976 n'établit pas que lui-même ou son père aurait séjourné dans un camp de transit et ne justifie pas du montant des sommes demandées

[JN] [C] né le [Date naissance 85] 1960 à [Localité 341] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [M] [C] née le [Date naissance 50] 1962 à [Localité 271] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [W] [Z] née

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

] Mme [C] [PO] [HR] née le [Date naissance 100] 1979 à [Localité 258] [Adresse 197] [Localité 241] Mme [LM] [EA] née le [Date naissance 143] 1963 à E Malet El Emir Abdelkader [Adresse 35] [

- le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement

7] 1962 à [Localité 169] (09) [Adresse 113] [Localité 118] Madame [XH] [OC] née le [Date naissance 50] 1957 à [Localité 198] (37) [Adresse 140] [Localité 134] Monsieur [PG] [SF] né le

[N] [W], né le 8 janvier 1948, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-[Localité 10] du 4 janvier 1965 au 3 juillet 1967 et du 25 novembre 1968 au 8 septembre 1985, puis

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Qu'il en ressort que les Français, originaires d'Algérie, ont conservé la nationalité française de plein droit le 1er janvier 1963, date d'effet sur la

[CO] [P] né le [Date naissance 46] 1976 à NADOR (MAROC) [Adresse 144] [Localité 197] Mme [OP] [V] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 273] [Adresse 79].

liant les parties, Vu les décrets du 5 mars 1949 et du 28 décembre 1950, modifiés par le décret du 11 octobre 1966 instituant le statut des Agents Généraux d'Assurances Iard et Vie, -confirmer purement

n° 92-866 du 28 août 1992 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté interministériel

à [Localité 197] [Adresse 233] [Localité 197] Mme [CV] [ZO] née le [Date naissance 13] 1952 à [Localité 294] Fabrègues [Localité 64] Mme [HO] [YW] née le [Date naissance 16] 1960 à [Localité

La Salarde [Localité 51] Mme [E] [XR] née le [Date naissance 81] 1966 à [Localité 252] [Adresse 288] [Localité 59] Mme [YX] [FF] née le [Date naissance 144] 1965 à [Localité 265] [Adresse 47

Localité 98] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 57] Madame [RZ] [Y] née le 21 Décembre 1963 à [Localité 94] de nationalité Française [Adresse 40] [Localité 68] Monsieur [V] [I

En revanche, il résulte des pièces produites que : - Monsieur [Z] a travaillé sur le site de la NORMED à [Localité 2] du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1954, puis du 14 septembre 1964 au 7 novembre 1987

- le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, applicables à la date de la demande de pension du 2 février 2016 et reprises aux