obligation de restitution, qui découlerait de l'arrêt à venir tel qu'espéré par les demanderesses, ne serait pas envisageable, en nature ou par remise d'une somme équivalente à leur valeur.

[B] en sa demande tendant à voir ordonner la vente forcée du bien ; - fixer la créance de la CRCAM à la somme de 37 109,57 euros compte arrêté au 26 janvier 2023 outre les intérêts postérieurs au taux

incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Aucune demande de révocation de l'ordonnance de clôture n'a été formée par l'intimée.

[L], qui a formé appel incident, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf à voir fixer à 56 001,78 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement

JTM Synergie pour l'audience du 16 mars 2023 à 10 heures à la cour d'appel de Fort-de-France.

de sa demande en nullité qu'il convient en premier lieu de constater que la demande d'annulation de la vente est antérieure à la signature du protocole d'accord ainsi qu'aux conclusions de désistement

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a mis à la charge de la société [4] les frais éventuels d'exécution forcée.

de paiement de solde du prix de vente, de pénalités et d'intérêts de retard ;  débouté les sociétés SARL Illico et SCI SCCV Technisud Promotion de leurs demandes de dommages-intérêts formées sur l'article

au 1er octobre 2021'; - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente

pour les éventuels règlements postérieurs au 1er octobre 2020, avec intérêts au taux légal, - de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de la condamner à lui payer la somme de 1

[L] [N] a formé pourvoi en cassation et par arrêt du 4 juillet 2018 la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

Postérieurement, la société de droit suédois Hoist Finance AB est venue aux droits du Crédit Foncier de France par suite d'une cession de créance du 9 février 2021.

[N] [R] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.

S'agissant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle rappelle bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

Elle en déduit que la cour ne peut être saisie que de la demande fondée sur le retard de livraison, dans la mesure où l'indemnisation au titre de désordres postérieurs à la livraison, relevant de la garantie

la Cour d'Appel en date du 26 juillet 2012 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne habilitée SARL SDM SOCIETE DE MENUISERIE [Adresse 5] [Adresse 5] Assignation devant

contraintes techniques, le plan devant être approuvé par le client.

L'acte de vente remis par M. [W] mentionnait Mme [I] [F] [B] comme propriétaire, sans que M. [H] entre en relation avec elle.

Aux termes de conclusions remises le 19 décembre 2021, la société BNPPPF demande à la cour de': 1°) sur le désistement de M.