Par ordonnance du 24 mars 2023, le juge de la mise en état a renvoyé l'examen des fins de non-recevoir opposées par Mme [D] [Q], représentée par l'Association Tutélaire de Gestion, à la formation collégiale

Generali permet d'inclure les moyens de fin de non-recevoir non visés dans ses autres demandes.

Elle fait valoir que : - le juge de la mise en état devait soit statuer sur la question de fond préalable et sur la fin de non-recevoir, soit s'il l'estimait nécessaire devait renvoyer l'affaire devant

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

A la suite de demandes de renvoi de Mme [U], qui invoquait notamment un changement de son avocat, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 avril 2016 puis à celle du 14 décembre 2016.

légal lui est inopposable, à défaut, - déclarer la clause non écrite et en tout état de cause inopposable, ce faisant : - déclarer Déco [I] recevable en ses demandes indemnitaires, - débouter

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir soulevées par M.

, -déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I] au stade de l'appel, Sur la nullité de la contrainte [Numéro identifiant 1] délivrée à Mme [I] le 28 juillet 2022 : -déclarer nulle

, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en délivrance du legs introduite par la [1], - renvoyé l'affaire

L'incident, initialement fixé à l'audience du 7 mai 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour être retenu à l'audience du 6 mai 2026 à laquelle les conseils des parties ont

[I] était 'non comparante' sans autre précision quant à une quelconque substitution par un autre avocat à l'audience ne serait-ce que pour assurer un renvoi contradictoire.

[P] était 'non comparante' sans autre précision quant à une quelconque substitution par un autre avocat à l'audience ne serait-ce que pour assurer un renvoi contradictoire.

de l'ordonnance de clôture ; - déclarer recevable la demande de fin de non-recevoir, - débouter M.

, défendeur au renvoi S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Me [J] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] [Adresse 3] [Localité 5] Intimé, défendeur au renvoi Non constitué

Par jugement rendu le 6 mars 2019, le tribunal de grande instance de Montbéliard, a : - rejeté le fin de non recevoir tirée de la prescription ; - débouté M.

de cette pièce constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

que l'association syndicale avait formées en sorte qu'elle était dépourvue d'intérêt à former appel de son propre chef ; - qu'en outre, l'ordonnance entreprise avait statué sur une fin de non-recevoir

La société Reno de Medici a repris des conclusions le 7 avril 2026, uniquement pour y ajouter une demande de renvoi du dossier pour répondre aux conclusions du 2 avril 2026 ou à défaut pour demander leur

de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de la juridiction d'Evry au nom de la société BOURSORAMA S.

Il demande à la cour de : dire et juger recevable et bien fondé le contredit formé par Mr Jean X... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 27 janvier 1998 ; renvoyer