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6 412 résultats pour « demande de validation d'offres reelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle développe que : - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : elle demande de déclarer irrecevable la nouvelle demande concernant l'indemnisation pour absence d'information de l'autorité administrative

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e31

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a830

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Cette proposition ne constitue pas des offres réelles faites par le débiteur au créancier, comme il est dit à l'article précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eff

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

en réintégration dirigée à l'encontre de Madame Y..., -l'a débouté de sa demande en validation de l'offre de vente en date du 26 mai 2004 et de sa demande relative à la désignation de la Chambre Départementale

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d83

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, - débouté la SAS offres innovantes de services de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS offres innovantes

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be2a780de3a214879f08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2022, Madame [O] assignait Monsieur [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir valider le congé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et l'a condamnée aux dépens, prie la cour statuant à nouveau de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, de dire que le contrat de travail a été rompu sans cause réelle et sérieuse par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a23

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions récapitulatives du 13 octobre 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter monsieur [J] de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 4 A

664ede56c5e9760008be725c

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Le juge administratif, devant lequel le même argument avait été soulevé par Monsieur [I], assisté du même conseil que Madame [T] [U], a relevé qu'il ressortait des pièces, qui lui ont été produites, que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e2f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

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CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat conclu pour l'année 2022, après acceptation de l'offre par l'intimée, prévoyait un prix fixe sans mécanisme d'indexation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca65c6c7633dcd15b3c4f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[O] de ses demandes et condamné M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154792

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

par courriers enregistrés à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite des refus opposés par le président de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les Jardins de Sérignan » à leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ceeccdc6046d4789869b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] [B] demande à la cour de : Déclarer M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f20e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[U] repose sur une cause réelle et sérieuse, - En conséquence, le déboute de l'intégralité de ses demandes - Débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e33

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a951

Appel

4 juin 2007

4 juin 2007

Il précise que ni devant les juridictions administratives, ni devant le Tribunal de Grande Instance les parties n'avaient relevé qu'il n'y aurait pas eu d'accord entre la société Bail Industrie et lui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e3dcdc6046d47829441

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S'agissant du prêt 06, elle indique communiquer le contrat, le relevé des échéances impayées, un décompte ainsi que les relevés du compte de sorte que le jugement sera infirmé sur le rejet de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb55ccece1704f574734b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Suivant exploit d'huissier en date du 16 décembre 2020, Monsieur et Madame [G] ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal d'Antibes Monsieur [J] afin de voir valider le congé

Source officielle

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