CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
Elle développe que : - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : elle demande de déclarer irrecevable la nouvelle demande concernant l'indemnisation pour absence d'information de l'autorité administrative
69005c1d2481d356bd170247
Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e31
9 octobre 2024
Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
Cette proposition ne constitue pas des offres réelles faites par le débiteur au créancier, comme il est dit à l'article précité.
6253ca0fbd3db21cbdd89eff
21 novembre 2006
en réintégration dirigée à l'encontre de Madame Y..., -l'a débouté de sa demande en validation de l'offre de vente en date du 26 mai 2004 et de sa demande relative à la désignation de la Chambre Départementale
660cf2617c1ccb0008628d83
2 avril 2024
[D] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, - débouté la SAS offres innovantes de services de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS offres innovantes
Chambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2022, Madame [O] assignait Monsieur [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir valider le congé
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc8
28 avril 2022
et l'a condamnée aux dépens, prie la cour statuant à nouveau de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, de dire que le contrat de travail a été rompu sans cause réelle et sérieuse par la
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
Par conclusions récapitulatives du 13 octobre 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter monsieur [J] de ses demandes
Chambre 4 A
664ede56c5e9760008be725c
12 avril 2024
Le juge administratif, devant lequel le même argument avait été soulevé par Monsieur [I], assisté du même conseil que Madame [T] [U], a relevé qu'il ressortait des pièces, qui lui ont été produites, que
6707701881e733ee26982e2f
4ème chambre commerciale
6a11388ccdc6046d47a6695c
22 mai 2026
Le contrat conclu pour l'année 2022, après acceptation de l'offre par l'intimée, prévoyait un prix fixe sans mécanisme d'indexation.
4eme Chambre Section 2
636ca65c6c7633dcd15b3c4f
7 octobre 2022
[O] de ses demandes et condamné M.
Avis
CADA:20154792
5 novembre 2015
par courriers enregistrés à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite des refus opposés par le président de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les Jardins de Sérignan » à leurs demandes
Pôle 4 - Chambre 3
69e1ceeccdc6046d4789869b
16 avril 2026
[N] [B] demande à la cour de : Déclarer M.
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f20e
8 octobre 2025
[U] repose sur une cause réelle et sérieuse, - En conséquence, le déboute de l'intégralité de ses demandes - Débouté M.
6707701881e733ee26982e33
6253ca4bbd3db21cbdd8a951
4 juin 2007
Il précise que ni devant les juridictions administratives, ni devant le Tribunal de Grande Instance les parties n'avaient relevé qu'il n'y aurait pas eu d'accord entre la société Bail Industrie et lui
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e3dcdc6046d47829441
15 janvier 2026
S'agissant du prêt 06, elle indique communiquer le contrat, le relevé des échéances impayées, un décompte ainsi que les relevés du compte de sorte que le jugement sera infirmé sur le rejet de sa demande
642fb55ccece1704f574734b
6 avril 2023
Suivant exploit d'huissier en date du 16 décembre 2020, Monsieur et Madame [G] ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal d'Antibes Monsieur [J] afin de voir valider le congé
Page 7 sur 321