Les autres défendeurs ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception de nullité de l'assignation, et des fins de non-recevoir tirées de la pluralité de demandeurs et de contrats et de la prescription

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le

par cet Etat de ses obligations. 7.

C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé

Par jugement en date du 16 mai 2006, ce Tribunal a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des demandeurs, a déclaré l'action en paiement des bons litigieux irrecevable comme

de la prestation litigieuse ; que l'obligation que l'on cherche à mettre à sa charge consiste en une obligation de payer une somme-une indemnité destinée à compenser le préjudice résultant de la rupture

Il s'ensuit que l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Sarthe ne peut qu'être rejetée. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Qu'il résulte de la confrontation des pièces de la demanderesse et des explications apparemment contradictoires de la CARSAT que cette dernière a entendu inscrire les coûts litigieux sur le compte de la

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

L'article 472 précise que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée, au seul vu des pièces fournies par le demandeur

D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire et condamné la société Aequatio aux dépens, dit toutes autres demandes, fins et conclusions de

demandes, - débouté les sociétés B&S et BMS Patrimoine de leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, - condamné les demandeurs à payer 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Il soutient que : - les moyens invoqués par l'appelant sont infondés ; - en tant que de besoin, l'OFII demande à ce qu'à la base légale de la décision litigieuse soit substituée celle du 1° de l'article

ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

Eu égard à ce qui a été développé au point 12, Mme A ne justifie d'aucun élément sérieux de nature à justifier qu'il soit fait droit à sa demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter

Qu'il résulte de la confrontation des pièces de la demanderesse et des explications apparemment contradictoires de la CARSAT que cette dernière a entendu inscrire les coûts litigieux sur le compte de la

Côtes-d’Armor ne prenne la décision d’obligation de quitter le territoire français litigieuse datée du 18 avril 2024.