L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes: Le destinataire est absent.

des dispositions de l'article 58 du décret du 31 décembre 1966, le délai de prescription de l'action contre le transporteur court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire

Le 23 mai 2011, ce conteneur a été déchargé au port de [Localité 5] sous la supervision de la société ZIEGLER MAROC laquelle a confié le transport de la marchandise au destinataire final à un transporteur

Cependant, si la signification d'un jugement est entachée de nullité, elle ne peut avoir pour effet de faire courir le délai d'appel à l'égard du destinataire de l'acte.

Selon l'article L.132-8 du code de commerce : 'La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le

de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple avaient été réceptionnés par leur destinataire.

Le destinataire, la société Habib Elatif n'a pas procédé aux formalités de dédouanement en Tunisie et s'est donc désintéressée de l'importation.

A ce titre, elle établissait un document administratif électronique (« dae ») à l'expédition des biens, l'entrepositaire destinataire émettant un document d'apurement à la réception.

Il résulte de ces textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.

En l'espèce, le courrier recommandé, avec avis de réception, de notification de l'ordonnance entreprise, a été remis à son destinataire, soit à l'E.U.R.L.

En l'espèce, le courrier recommandé, avec avis de réception, de notification de l'ordonnance entreprise, a été remis à son destinataire, soit à l'E.U.R.L.

En l'espèce, le courrier recommandé, avec avis de réception, de notification de l'ordonnance entreprise, a été remis à son destinataire, soit à l'E.U.R.L.

En l'espèce, le courrier recommandé, avec avis de réception, de notification de l'ordonnance entreprise, a été remis à son destinataire, soit à l'E.U.R.L.

le même jour, Messieurs [C] et [U] [N] estiment que leur acte d'appel et conclusions ont été notifiées à l'adresse indiquée de Madame [M] [L] sur le jugement, que cette dernière aurait bien été destinataire

[D] [Q] a fait appel de ce jugement le 8 mai 2025, précision donnée qu'il précise n'avoir jamais été destinataire de la décision notifiée le 29 octobre 2024.

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE La caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur [MSA] a été destinataire le 13 novembre 2020 d'un avis de situation au répertoire SIRENE de création d'entreprise

Tous les créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception distribuées à leur destinataire, mais aucun n'a comparu à l'audience.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2008 signée le 21 novembre 2008 par le destinataire, l'URSSAF maintenait l'ensemble de ses constatations.

objet de la signification et avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.