part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge ".

A cet égard, le fait pour Ryad de voir son père une fois par semaine ne crée pas une situation d'instabilité pour l'enfant.

commandement à son égard.

Y..., chacun détenant 2000 des 4000 actions ; Attendu qu'il ressort des écritures de première instance de l'appelante que celle-ci disposait de la délégation de signature sur les moyens de paiement jusqu'au

[L] [Z], directeur adjoint de l'U.R.S.S.A.F. de la Corse, était habilité à délivrer des contraintes au regard de sa seule qualité de directeur adjoint et n'avait donc nullement besoin d'une délégation

Au cas présent, la liquidation judiciaire a été ouverte le 22 juin 2017 à l'égard de la société INOZY ; Si le délai expirait théoriquement le 22 juin 2020, eu égard à la période d'urgence sanitaire et

ATELIERS HERBE auprès de la Lyonnaise de Banque et de la Société Générale était alarmant, que cette société réglait ses fournisseurs avec un retard chronique laissant filer un encours important, que la dette

les dettes à l'égard de la MAREE TRAITEUR sont respectivement de 220 600 euros et 99 199 euros.

La banque estime que la viabilité du financement reposait également sur la délégation par M.

X... fait valoir qu'il a cédé toutes ses parts sociales de la société KSM à Mme D... par acte de cession du 2 janvier 2013, cette dernière devenant gérante à sa place.

2012, Monsieur [H] [G] est intervenu volontairement aux débats pour suppléer la société [H] [G] Architecture dans l'hypothèse où celle-ci serait déclarée dépourvue de qualité et d'intérêt à agir eu égard

, mais avec les effets d'un arrêt réputé contradictoire à l'égard des autres.

/Y..., ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et désigné le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris avec faculté de délégation pour y procéder, et

A, elle ne l'établit pas par les seules pièces qu'elle verse à l'instruction, dont notamment le bon de commande, non daté et non signé, qui ne comporte aucune mention d'une telle délégation ; en outre,

Elle reproche à Monsieur [G] sa passivité à l'égard de l'associé minoritaire, la société CICA et à l'égard de la société BUCHER-VASLIN, qui a résilié unilatéralement le contrat, arguant du fait que les

Ce studio est, du fait des infiltrations d'eaux, devenu inhabitable et le locataire a donné congé le 14 janvier 2011 tout en ne réglant pas les échéances de loyers de février et mars 2011.

[L] [E] à Mme [S] [U], cette indemnité constituant une dette de communauté ; - à titre de créance entre époux : la somme de 850 000 francs (129 581,66 euros) correspondant au prêt consenti par leur

Or, à cet égard, la caisse fait valoir que la mise en demeure comporte l'ensemble des mentions obligatoires permettant à Mme [V] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

Dès lors, c'est bien cette reconnaissance de dette qui fonde la créance de Mme [O] sur M.

Ces deux procédures ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction rendue par la magistrate déléguée de la chambre 3-2 le 17/11/2022 ayant joint le RG 22-08847 et le RG 22/09347 suivi sous le seul n° 22