et MAAF assurances, à leur payer la somme de 9 977 euros TTC ; à tout le moins, en cas de condamnation in solidum, confirmer le jugement dont appel et : juger qu'au titre de la contribution à la dette

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est en effet une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au

Présentant un résultat déficitaire depuis 2010, le Groupe n'a pu honorer l'échéance du 31 décembre 2012 et se trouve dans l'obligation de renégocier la dette bancaire.

pas rapportée, - confirmer le jugement en ce qu'il a : rejeté la demande tendant à voir interdire l'activité de discothèque au sein du local, refusé de limiter dans son montant la solidarité de la dette

reconnaissance visée à l'article 2240 du code civil doit, pour interrompre la prescription, s'être manifestée sans doute possible par un acte positif extériorisant la volonté de son auteur de s'acquitter de la dette

qui ne peuvent être exercées que par la partie lésée et non une exception inhérente à la dette.

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