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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163a6151d97f2f687d913a0
17 juin 2010
nouveau décompte de sa créance ; Attendu que l'article L 313-22 du code monétaire et financier (article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés
2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
L'article R 662-1 1° du code de commerce prévoit que les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative de ce code, à savoir les difficultés
8e Chambre C
616290dce498f0b428bb83ec
8 décembre 2011
liquidateur fait valoir qu'en s'abstenant de déposer, ainsi qu'il en avait l'obligation, les comptes clos au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2006, ce qui a laissé les tiers dans l'ignorance des difficultés
Pôle 3 - Chambre 1
615e0d13c25a97f0381f4b9c
18 février 2015
conséquence qu'elle est irrecevable à agir, en application de l'article L 642-18 du code de commerce ; Considérant cependant que cette disposition relève du livre IV du code de commerce qui traite des difficultés
Chambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa1c
29 avril 2025
Il argue que cette saisie-attribution lui a causé un grief certain en mettant en grande difficulté son entreprise de fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire : son compte professionnel a
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83a
10 avril 2025
supérieur au salaire moyen habituellement perçu par les salariés relevant de sa qualification et de sa catégorie, que le jugement du tribunal de commerce du 23 octobre 2019 précise qu'une partie des difficultés
Sociale C salle 3
6639c3c69413110008238609
19 avril 2024
[T] [M] est confirmé, -dit et jugé que le lien entre les difficultés de paiement des salaires et la détérioration de l'état de santé de M.
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd8940b
7 novembre 2007
reclassement car Monsieur Y... a décliné une première proposition qui lui avait été faite et a refusé tout poste hors de Montpellier et cherchait en réalité à se faire licencier ; ils soulignent que les difficultés
CHAMBRE CIVILE
64e44fc97d1b08d969980fd7
21 août 2023
commerce édicte qu'à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les règles de la procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code traitant des difficultés
6253cbdbbd3db21cbdd8e787
12 octobre 2011
Ce salaire a été réduit de 4 337, 32 euros à 2 774, 08 euros par suite de difficultés financières de l'employeur et ce sans que celui-ci ne l'ait préalablement informé de la modification envisagée dans
9e Chambre B
6162c1c134defd4c4b3b4569
10 janvier 2013
contraintes délivrées par l'Urssaf au cours du 1er semestre 2007 et mise en demeure de l'Assedic, -le courriel de la direction en date du 18 février 2007 expliquant à l'ensemble du personnel les difficultés
6253c85bbd3db21cbdd85095
17 décembre 1999
1979, établi par Maître DANJOU, notaire à Roncq (59), la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial et Industriel, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises
CHAMBRE 2 SECTION 2
697c6326cdc6046d4739a72b
29 janvier 2026
La procédure de liquidation est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Pôle 5 - Chambre 8
616389a6a5395b851a399df1
28 juin 2011
médecins étaient versés avec retard, que les honoraires revenant aux médecins étaient utilisés pour la trésorerie de la société, que celle-ci avait été convoquée par le juge chargé de la prévention des difficultés
63104bb24709e24f13d5543b
31 août 2022
. *** En vertu des textes du livre sixième du code de commerce sur les Difficultés des Entreprises, le liquidateur judiciaire exerce en application de l'article L.641-9 du code de commerce les
3ème Chambre
631adddaf575634f1371ec76
8 septembre 2022
l'article L.711-3 du même code, les dispositions relatives au surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, relatif aux difficultés
Chambre Premier Président
62f49bdd5d4cce05d414182c
10 août 2022
En effet, en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, les décisions relatives à la liquidation judiciaire des entreprises sont exécutoires de plein droit à titre provisoire
6253cababd3db21cbdd8bdd7
18 juin 2008
Lorsque l'entreprise, comme c'est le cas en l'espèce, appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise.
11ème chambre
6163ca2376640886b9a7266b
4 mai 2010
L'ensemble de ces événements s'est répercuté sur le chiffre d'affaires de l'entreprise qui - déjà affecté en 2005 par rapport à 2004 - s'effondre en 2006 puisque l'entreprise ETNA INDUSTRIE enregistre
6253cdbcbd3db21cbdd9451a
28 février 2019
constatée depuis fin 2013, n'étaient pas raisonnables et compatibles avec l'état du marché, la SAS ADECCO FRANCE établissant quant à elle que le secteur du transport logistique n'était pas la branche en difficulté
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