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13 017 résultats pour « discussion des conclusions avant le dépôt du rapport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02955_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

627ca8474781dc057dee7b5a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : (...) b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64faba410f624005e653f81b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de portes à l'étage, 4/ Les trous en façade, 5/ La dégradation du revêtement béton ; (') * * * * Vu les conclusions déposées le 26 septembre 2022 par la SCI AMRITA, aux fins d'extension de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b671dfcd8318201008

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[E] ne subit aucun préjudice du fait de la réalisation des garages ; - que nonobstant les conclusions du rapport d'expertise, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f598

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Par conclusions déposées au greffe le 24 décembre 2010, la SARL DIFFUSION ANTILLES PNEU a demandé à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de dire que Mme X... a violé son engagement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

68199b3145063c42e3253818

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 mars 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e51

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Le 15 mai 2012, la société Trading Diffusion a déposé une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce de Paris lequel a, par jugement du 30 mai 2012, prononcé la liquidation

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CA

1ère Chambre

697399a6cdc6046d476fd1c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a290

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Ce rapport a été déposé le 14 juin 2006. ¤¤¤ Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 21 septembre 2007 par l'association EVI-BTI qui demande à la Cour, de : - prononcer le sursis à statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904af

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Après le dépôt d'un rapport d'expertise ordonné par le juge des référés et dont les opérations ont été étendues à la SAS RENAULT, par jugement rendu le 23 mai 2012 le Tribunal d'Instance de Limoges a,

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CA

3ème Chambre Commerciale

6035a470128a0808855be038

Appel

23 février 2021

23 février 2021

La société FOP a déposé des conclusions de procédure le 7 janvier 2021. Les sociétés ASAP et [B], ès qualités, ont déposé des conclusions de procédure le 13 janvier 2021.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036b6139510cd56c7c2a302

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

avant le 30 juin 2014, -fixé à la somme de 3.000 (trois mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la SARL MGC Diffusion à la Régie du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918bb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le dépôt du rapport définitif, réserver les dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c71a5f0a71dc3c91fe

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

PAR CES MOTIFS Réforme le jugement sur le montant de l'indemnité de requalification et la suppression de passage de conclusions déposées par M.

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CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777dd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date limite de dépôt des

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3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a6c

Appel

23 février 2021

23 février 2021

[S] fait en effet valoir que bien avant ce dépôt, des produits identiques étaient déjà diffusés sur le territoire français sous la marque européenne «'RUSH'», n° 691493, déposée le 23 septembre 1999 par

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Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690a

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Vu le rapport établi par la DGCCRF en date du 29 mai 1998.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86910

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Vu le rapport établi par la DGCCRF en date du 29 mai 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d13f

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

rubrique "Forme et durée du dépôt" il a été noté : a) Dépôt à 5 ans au secret : Nombre de modèles déposés : 2 b) Réquisition de prorogation à 25 ans avec publicité : n° 1 et 2 ; et qu'à la rubrique

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CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

mais estime qu'en tout état de cause, ses conclusions valant conclusions d'appel incident ont bien été déposées dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions d'appel de l'appelant

Source officielle

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