est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment de ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail.

D'autre part, l'exécution d'un congé individuel de formation suspend l'exécution du contrat de travail et les obligations qui y sont attachées, à l'exception de l'obligation de loyauté.

Au cours du congé de reclassement, votre salaire vous sera maintenu pendant la période correspondant à la durée de votre préavis que vous serez dispensé d'effectuer.

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Juillet 2014, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

de travail; - 13 222 euros à titre principal, au titre de la requalification du statut d'ouvrier en statut ETAM niveau F de la CCN ETAM des travaux publics outre 1 322 euros au titre des congés payés

; ¿ 11 103, 66 ¿ d'indemnité pour travail dissimulé ; ¿ 3 701, 22 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis (délai congé de deux mois) outre 370, 12 ¿ de congés payés afférents ; ¿ 1 487 ¿ d'indemnité

tenue à disposition de la société EQUITIVE en se présentant sur son lieu de travail puisqu'elle n'était pas dispensée d'activité.

En conséquence, l'impossibilité pour le salarié de fournir une prestation de travail pendant le cours de son arrêt de travail exclut l'existence de tout travail dissimulé dans les conditions de l'article

William X..., le terme du délai pendant lequel l'employeur pouvait renoncer à l'application de la clause de non concurrence et, libérant le salarié de l'exécution de cette clause dans le délai convenu,

mois imparti par l'article L1226-11 du code du travail pour procéder au reclassement ou à défaut pour licencier, délai au-delà duquel l'employeur doit reprendre le versement du salaire.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 2.1.

de son champ de compétence, ce qui a caractérisé de la part de l'employeur un manquement à son obligation contractuelle d'exécution loyale du contrat de travail.

La SARL [10] demande que soit confirmée la motivation du jugement selon laquelle le délai de prise en charge d'un an et la condition relative aux travaux étaient respectés, mais pas la durée d'exposition

a été apportée et était dispensée de l'exécution de son préavis de deux mois.

pour un motif autre qu'une faute grave, à un délai-congé ; l'article L 122-8 du même Code impose à l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution du travail pendant le délai-congé, de payer au salarié

de travail avec dispense d'exécution du préavis.

le maintien de votre contrat de travail ainsi qu'une dispense d'activité.

ses arrêts de travail, qu'il a continué d'exécuter le contrat de travail pendant plus d'un mois après avoir formée sa décision de la licencier dans le seul objectif de lui faire terminer ses travaux dans

Selon les dispositions de l'article L 1237 ' 11 du code du travail « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

dispensés pendant trois ans du versement prévu à l'article L. 313-1.