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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la fraction excédant 10 % des distributions reçues par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A comme le " seul bénéficiaire de ces distributions " et, enfin, joint en annexe des extraits de la proposition de rectification envoyée à la société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de commerce opérer un redressement en considérant que les sommes appréhendées constituent des distributions.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, mentionne l'identité de ce contribuable, le total dû en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que l'année concernée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, mentionne l'identité de ce contribuable, le total dû en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que l'année concernée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012, 2013 et 2014, à raison de revenus considérés comme distribués
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49326
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A défaut, la contribution est assise sur le montant total du résultat comptable réputé distribué en application de l'article 551. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Polynésie française de prononcer la décharge des impositions d'un montant de 18 384 485 F CFP auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) et de la contribution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne l'existence et le montant des distributions : S'agissant des années 2013 à 2015 : 15. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
1 avril 2026
Les sociétés Apple Distribution International Limited, Apple France et Apple Sales International Distribution Limited ont fait appel de cette décision par déclaration du 20 octobre 2025.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les contributions sociales : 23.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que les moyens de la SAS Clisson Distribution ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme C est ainsi présumée avoir appréhendé les distributions effectuées par la société Hong Ying qu'elle contrôle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
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