Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au

. une attestation destinée au France travail conforme . un certificat de travail conforme . débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions . la condamner enfin aux entiers

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Il souligne que la banque confond deux documents : la FIPEN et la fiche explicative, qu'elle ne peut se retrancher derrière la signature électronique globale pour présumer la remise de la FIPEN et qu'elle

, non conformité des mentions relatives à la nature du contrat, à la participation aux bénéfices, aux frais) et de l'absence de communication d'une note d'information (le document n'est pas distinct des

, non conformité des mentions relatives à la nature du contrat, à la participation aux bénéfices, aux frais) et de l'absence de communication d'une note d'information (le document n'est pas distinct des

Me [Y] a conclu à la confirmation de la décision du Bâtonnier et a sollicité, par voie reconventionnelle, l'octroi d'une indemnité de procédure.

Aussi, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

[H] [X] [L] né le 04 Février 1997 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[C] [Q] [X] né le 05 Mai 1987 à [Localité 1], de nationalité brésilienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[F] [V] [A] [S] né le 08 juin 1991 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[M] [S] [B] des documents suivants: le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi ainsi que les bulletins de paie conforme aux dispositions du présent jugement, qu'il convient d'assortir cette condamnation

L'employeur fait valoir que la réunion susvisée concernait le départ de Mme [Z] de la société et non la situation de M.

dispositions légales et règlementaires en ce qu'il n'est pas chronologique tant au niveau des mentions qui y figurent que dans l'ordre des pages qui le constituent, qu'en se limitant à produire au débat des documents

C qu'il entendait rejoindre en France, en produisant des documents d'état civil non conformes à l'article 175 du code civil guinéen et non légalisés et, d'autre part, de ce que M.

C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté les consorts [S] de leur demande en exécution forcée de la vente au moyen de la condamnation sous astreinte des époux [U] à signer ce document.

- Ordonné à la fondation [F] [O] de remettre à Mme [C] les documents de fin de contrat conformes à la présente décision, dans les meilleurs délais ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes

Ordonné la remise de documents sociaux conformes au jugement présent sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte, . Ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement, .